Nathalie prétend avoir donné par erreur son consentement aux prêts notariés souscrits par son ex Jean-Michel

Nathalie Da C. et Jean-Michel M. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 30 août 2008. Le contrat de mariage a été reçu par maître Pascal R., notaire.

Le 12 septembre 2010, les époux M. ont souscrit trois contrats de prêt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France afin de financer les travaux de construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à M. M., pour un montant total de 203.957 EUR sur 25 ans.

Aux termes d’un acte reçu par maître R. le 15 juillet 2011, les époux M. ont obtenu de la même banque un nouveau prêt aux mêmes fins d’un montant de 108.000 EUR sur 25 ans.

En 2012, le couple s’est séparé et une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 8 janvier 2013, attribuant la jouissance du domicile conjugal à M. M., à charge pour lui de prendre provisoirement à sa charge le remboursement du crédit immobilier à échéances mensuelles de 1.600 EUR.

M. M. a cessé d’honorer les échéances du prêt. La banque a donc sollicité le paiement des mensualités auprès de Mme Da C.. En l’absence de paiement, elle a prononcé la déchéance du terme le 7 février 2014 et réclamé à Mme Da C. la somme globale de 305.841,97 EUR.

Par ailleurs, le 28 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la liquidation judiciaire de l’activité professionnelle de Mme Da C. et désigné maître P. comme mandataire liquidateur.

Par actes d’huissier délivrés le 7 août et le 16 septembre 2015, Nathalie Da C. a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France et maître R., le notaire, devant le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin d’obtenir sa désolidarisation de tous les engagements bancaires souscrits par M. M., ainsi que des dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil de la part de la banque et du notaire. Le mandataire liquidateur est intervenu volontairement à l’instance.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

Il n’y a point de consentement valable s’il n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Il incombe à celui qui allègue l’erreur de la prouver. En l’espèce, le liquidateur judiciaire affirme que le débiteur n’avait aucun intérêt à souscrire les prêts en qualité de co-emprunteur. Il soutient que celui-ci n’a été ni informé, ni mis en garde sur les conséquences de son engagement en cette qualité. Étant mariée sous le régime de la séparation de biens, la débitrice ne pensait pas être solidaire des dettes de son époux. Elle s’est donc engagée par erreur et par manque de conseils quant aux risques de son engagement. Il ajoute qu’elle était en dépression au moment de la signature des actes de prêts. Cependant, il résulte des contrats de prêts souscrits qu’ils contiennent chacun une clause de solidarité explicite et paraphée par la débitrice. Ainsi, elle ne peut valablement prétendre ne pas avoir été consciente de cette solidarité. S’agissant des pièces médicales, elles sont insuffisantes pour prouver une erreur de consentement dans la souscription des prêts. En conséquence, la demande tendant à l’annulation des prêts sera rejetée. De plus, le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. Les contrats ayant été souscrits sous le bénéfice de la solidarité des co-emprunteurs, ces contrats n’étant pas annulés et la banque n’ayant pas accepté une désolidarisation, la demande de ce chef ne saurait prospérer.

La banque est tenue à l’égard de ses clients, emprunteurs profanes, d’un devoir de mise en garde. Ce devoir lui impose notamment de vérifier les capacités financières de son client et le risque de l’endettement né de l’octroi des prêts. Il appartient à la banque de prouver qu’elle a satisfait à cette obligation. En l’espèce l’emprunteur est profane et il résulte de l’avis d’impôt sur le revenu versé, qu’à la période de souscription des prêts le couple déclarait un revenu imposable de 30.931 EUR, soit un revenu mensuel moyen de 2.577 EUR. Or, l’ensemble des prêts souscrits mettait à leur charge une mensualité totale de 1.400 EUR sur 2 ans, puis de 1.600 EUR sur les 23 années suivantes. Ces mensualités conduisaient à un taux d’endettement supérieur à 33 %. Face à cette situation, le prêteur ne rapporte pas la preuve de s’être livrée à une analyse des capacités financières du couple et d’avoir mis en garde ses clients et particulièrement la débitrice, sur les risques résultant d’un tel endettement. À cet égard, le fait que l’époux soit prétendument propriétaire d’autres biens immobiliers est inopérant pour être délivré de cette obligation. Ce manquement est à l’origine d’un préjudice de perte de chance de n’avoir pas contracté. Cette perte de chance apparaît cependant minime dans la mesure où les prêts avaient pour objet de financer la construction d’un bien immobilier destiné à la résidence familiale, il est estimé à 10 % de la somme totale empruntée, soit 30.000 EUR.

La responsabilité du notaire à l’égard des signataires de l’acte authentique est d’ordre délictuel. Le notaire est tenu d’un devoir de conseil envers toutes les parties. Cependant, ce devoir de conseil n’implique pas qu’il porte une appréciation sur les avantages et inconvénients économiques d’une opération. En l’espèce, l’acte authentique mentionne bien la solidarité des co-emprunteurs, de sorte que la débitrice ne peut valablement prétendre ne pas avoir eu conscience de la portée de son engagement. D’autre part, le notaire n’avait pas en l’espèce à porter une appréciation sur l’intérêt économique de l’emprunteur à cette opération et cela d’autant que, s’agissant du financement des travaux de construction de la résidence familiale, elle y avait nécessairement un intérêt. En outre, même si le bien financé solidairement par elle et son mari mais édifié sur un terrain appartenant à ce dernier échappait à sa propriété, elle conservait en toute hypothèse la faculté de solliciter, en cas de dissolution du régime matrimonial, une indemnité proportionnelle à son apport et calculée en fonction de la plus-value procurée au terrain par la construction, de sorte que là encore, l’absence d’intérêt à l’opération n’est pas démontrée.


  • Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 7 juillet 2021, RG n° 19/00299

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