Le devoir de conseil du notaire qui n’a pas un caractère relatif mais absolu, est dû à chaque partie, sans considération de ses compétences ou connaissances personnelles

La Sarl SPAB Réalisation a notamment pour objet social la construction de maison individuelles, l’entreprise générale de bâtiment, les travaux de VRD et aménagements extérieurs et à titre secondaire la promotion immobilière et l’activité de marchands de biens.

Elle a procédé, sous la représentation de M. Patrick A., gérant jusqu’au mois de mai 2003, à diverses ventes dont les actes authentiques ont été instrumentés par maître Abel J., par maître Jean-Louis B. et par maître Franck J., notaires.

Elle a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 juillet 2004 converti en liquidation judiciaire par nouvelle décision du 14 septembre 2004, peu après l’émission d’un redressement fiscal notifié le 21 juillet 2004 qui s’est élevé à 255.828 EUR pour les rappels de droits et à 95.280 EUR pour les pénalités soit un total de 351.108 EUR lequel a été confirmé le 24 août 2004, au vu des observations émises.

Par assignations des 2 et 3 novembre 2010 l’administration fiscale, impayée à l’issue de la procédure collective, a agi contre M. A. devant le tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales mais en lui réclamant une somme limitée à 175.080 EUR au titre des actes de vente irréguliers passés par la Sarl SPAB Réalisation à l’époque où il en était le gérant ; elle a été reconnue fondée dans sa demande par jugement du 22 avril 2011 confirmé par arrêt de la cour d’appel du 10 septembre 2012 dont le pourvoi devant la Cour de cassation a été rejeté le 13 novembre 2013 et a reçu paiement par l’intéressé.

Par acte d’huissier du 12 mai 2011, M. A. a fait assigner maître Véronique B.-S. et maître Franck J. devant le Tribunal de grande instance de Toulouse en déclaration de responsabilité et réparation des préjudices subis en raison du redressement fiscal dont il s’est acquitté.

Par acte du 12 février 2015 il a assigné aux mêmes fins maître Abel J. et maître Jean-Louis B., notaires en retraite.

Les procédures ont été jointes.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Le manquement de chaque notaire à son obligation d’information sur le régime de TVA applicable à la vente est bien caractérisé. Si les stipulations de l’acte mentionnent, selon un libellé plus ou moins détaillé, le régime applicable à l’acquéreur, il n’est pas fait mention du régime applicable au vendeur. Or, l’objet du conseil fiscal touche aux conséquences fiscales immédiates de l’acte de vente, de sorte que le devoir de conseil du notaire qui n’a pas un caractère relatif mais absolu, est dû à chaque partie, sans considération de ses compétences ou connaissances personnelles et peu important qu’elle bénéficie de l’assistance d’un tiers. Si le montant en principal du redressement ne constitue pas un préjudice indemnisable, puisque l’impôt ainsi acquitté était en tout état de cause dû, en revanche, les pénalités de retard constituent bien un préjudice indemnisable, consécutif au défaut de conseil.

La conservation du montant des droits dans le patrimoine du requérant ne peut être considéré comme un avantage, puisque le requérant n’était pas le débiteur des impositions qu’il a acquittées sur le fondement de sa condamnation solidaire en qualité de gérant de la débitrice principale, par application de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.

Le requérant doit également être indemnisé des frais de justice et honoraires exposés pour faire valoir ses droits face au comptable du service des impôts.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 15 juin 2020, RG n° 16/05505

Les magistrats font leur travail en rappelant aux notaires quelles sont leurs obligations envers les personnes qui leur demandent d’authentifier leurs conventions et de les sécuriser par leurs conseils. Mais les notaires demeurent sourds à ces rappels.

Seul le chiffre, celui de leurs émoluments, compte pour les notaires.

Les clients ne sont plus écoutés, le travail est bâclé, les collaborateurs capables sont écartés au bénéfice d’ « opérateurs », la sous-traitance à des personnes non qualifiées se généralise, etc.

Jusqu’à quand ?

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