Le devoir de conseil du #notaire n’implique pas qu’il porte une appréciation sur les avantages et inconvénients économiques d’une opération

La responsabilité du notaire à l’égard des signataires de l’acte authentique est d’ordre délictuel. Le notaire est tenu d’un devoir de conseil envers toutes les parties.

Cependant, ce devoir de conseil n’implique pas qu’il porte une appréciation sur les avantages et inconvénients économiques d’une opération. En l’espèce, l’acte authentique mentionne bien la solidarité des co-emprunteurs, de sorte que la débitrice ne peut valablement prétendre ne pas avoir eu conscience de la portée de son engagement.

Par ailleurs, le notaire n’avait pas en l’espèce à porter une appréciation sur l’intérêt économique de l’emprunteur à cette opération et cela d’autant que, s’agissant du financement des travaux de construction de la résidence familiale, elle y avait nécessairement un intérêt.

En outre, même si le bien financé solidairement par elle et son mari mais édifié sur un terrain appartenant à ce dernier échappait à sa propriété, elle conservait en toute hypothèse la faculté de solliciter, en cas de dissolution du régime matrimonial, une indemnité proportionnelle à son apport et calculée en fonction de la plus-value procurée au terrain par la construction, de sorte que là encore, l’absence d’intérêt à l’opération n’est pas démontrée.


  • Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 7 juillet 2021, RG  n° 19/00299

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