De la nature de la fonction notariale – en quelques lignes

La nature de la fonction notariale est définie par l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ayant repris à un mot près (« fonctionnaires ») la définition de la loi du 25 Ventôse an XI de la République.

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, le dépôt, en délivrer des grosses (copies exécutoires) et expéditions (copies authentiques) ».

Bien que les textes ne soient pas précis, le terme officier public est réservé aux notaires, celui d’officier ministériel étant utilisé pour les auxiliaires de justice, avoués d’appel, avocats aux conseils, huissiers de justice et pour les commissaires-priseurs. Lorsqu’il est commis judiciairement, pour une liquidation-partage par exemple, le notaire prend la qualité d’officier ministériel en tant qu’auxiliaire de justice.

Le notariat est placé dans les attributions du garde des sceaux, ministre de la Justice. Ce dernier est en effet chargé de la nomination des notaires, de la fixation et du classement de leurs résidences, de la vérification et de l’approbation des règlements des compagnies. La loi lui donne en outre, sur toute l’institution, un droit de haute surveillance et même, en matière d’infraction, un droit de répression ; ce droit s’exerce par l’intermédiaire des procureurs généraux et procureurs de la République.

À cette mission principale, s’ajoute le devoir de conseiller les parties. Le conseiller Réal avait décrit le rôle essentiel du notaire dès la discussion de la loi de Ventôse et les tribunaux en ont développé les conséquences, avec un certain retard, à la fin du XIXe siècle.

Le notaire est délégataire de la puissance publique pour conférer l’authenticité aux actes que les parties lui demandent de recevoir. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il doit aussi répondre à l’attente de ses clients en matière de conseil et leur rendre les services que ceux-ci attendent de lui.


  • JurisClasseur Roulois. Fasc 7310. Notariat. Caractères et mission du notaire

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