La perte de vue, d’ensoleillement et d’intimité est normale en zone très urbanisée

Gabrielle W. veuve H., Laurette H., Brigitte H. épouse M. sont respectivement usufruitière et nues-propriétaires de l’immeuble situé […], dont le rez-de-chaussée est à usage de commerce alimentaire et dont le premier étage est occupé, depuis 66 ans, par Gabrielle H., âgée de 91 ans.

A l’angle de l'[…] et de la […], la Sci SCCV Odalco a fait construire en 2015 une résidence hôtelière de 91 logements sur six niveaux dont deux sous toiture, en bordure de rue, présentant une façade sur rue de 44 mètres de long et de plus de 17 mètres de haut au faîtage, sur un terrain précédemment utilisé par une coopérative comportant un parking et des bâtiments distants d’une quarantaine de mètres de la propriété H., ce qui, selon Gabrielle H., lui procurait un environnement à caractère rural, une vue dégagée sur les allées et venues des maraîchers et un ensoleillement maximum.

Déplorant une perte d’ensoleillement et de clarté ainsi que des vues directes sur leur propriété, les consorts H. ont tenté, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 février 2015, d’obtenir un arrangement amiable avec la société SCCV Odalco puis l’ont assignée le 16 juin 2016 devant le Tribunal de grande instance de Colmar afin de la voir condamnée au paiement de la somme de 100.000 EUR de dommages et intérêts en réparation du trouble anormal du voisinage ainsi causé.

La perte de vue, d’ensoleillement et d’intimité, du fait de l’édification sur un ancien espace de parking d’une résidence hôtelière de trois étages sous combles lequel forme un importante vis-à-vis à une dizaine de mètres de la propriété du requérant, est incontestable.

Cette circonstance ne permet cependant pas de caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

En effet, l’immeuble des requérants est situé en zone d’urbanisme dense et ancienne, immédiatement constructible, mêlant les fonctions d’habitat, de services, de commerces et d’activités, à proximité du centre-ville historique et touristique et s’inscrivant dans le gabarit du plan local d’urbanisme (PLU). La rue de situation est bordée d’immeubles d’une hauteur similaire voire supérieure, de sorte que la construction litigieuse n’était pas imprévisible. Dans ce contexte urbain sujet à évolution, les requérants ne sauraient se prévaloir d’un droit au maintien de leur environnement.


  • Cour d’appel de Colmar, 2e chambre civile, 9 juillet 2021, RG n° 19/03353

Laisser un commentaire