Engagement moral de valider le legs verbal d’usufruit consenti au conjoint survivant

M. Jacques D. est décédé le 16 juin 1990, laissant pour lui succéder sa femme, Mme Jeannine D. née B., sa fille, Mme Patricia D., et son fils, M. Alain D.

Par ordonnance du 2 octobre 2002, le juge des référés au Tribunal de grande instance de Reims a désigné M. C. pour évaluer les biens immobiliers dépendant de l’indivision, l’expert ayant déposé son rapport le 2 décembre 2014.

Aucun partage amiable n’étant intervenu, c’est par acte d’huissier du 12 novembre 2012 que Mme Jeannine B. veuve D. et M. Alain D. ont fait assigner Mme Patricia D. épouse C. devant le Tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir liquider l’indivision née de la communauté D.-B. et de la succession de M. Jacques D., indivision dont dépendent les biens immobiliers.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Il est établi par l’acte notarié de 1991 que les héritiers du défunt décédé en juin 1990, ont reconnu que le défunt avait à maintes reprises exprimé le désir de laisser à son conjoint l’usufruit sa vie durant des biens composant sa succession, les héritiers se considérant comme moralement tenus de respecter cette volonté et vouloir l’exécuter. Or, par la délivrance de ce legs verbal consenti au conjoint survivant qui déclarait l’accepter et en donnait décharge aux héritiers, la veuve dispose à ce jour de la pleine propriété de la moitié de l’immeuble commun et de l’usufruit de l’autre moitié de ce bien. Les fruits au rang desquels figure l’indemnité d’occupation de ce bien doivent lui revenir.

Aussi, la fille de la défunte, occupante du bien, doit à sa mère la somme de 142.090 EUR, après prise en compte d’un abattement de 20 % sur les mensualités de calcul.


  • Cour d’appel, Reims, 1re chambre civile, 2e section, 15 janvier 2021, RG n° 20/00188

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