Un enfant peut demander la délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état

Un enfant peut demander la délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire (C. civ., art. 317). Si cette demande devait être présentée devant le juge du tribunal d’instance, il convient de rappeler que l’acte de notoriété est désormais établi par le notaire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 6).

Dans cette affaire, une femme – sans filiation paternelle déclarée à la naissance – se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant le bénéfice d’une possession d’état à l’égard d’un homme décédé dans l’année.

Elle intente une action en justice contre l’épouse du défunt et ses enfants héritiers pour obtenir sa part dans la succession.

La cour d’appel annule l’acte de notoriété pour défaut de mention des déclarations des témoins.

La femme se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 317 du Code civil, dans sa version antérieure à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que « l’acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d’état, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, est délivré par le juge, sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et, si ce dernier l’estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1 du code civil. Il n’est pas sujet à recours ».

L’arrêt d’appel est cassé :

« Aucune disposition n’impose que les faits constitutifs de la possession d’état soient relevés dans l’acte de notoriété ou qu’il mentionne la teneur des témoignages ».


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 septembre 2021, pourvois n° 19-23.976 et n° 19-23.978

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