Le notaire doit s’assurer de la situation hypothécaire du bien vendu et en informer les parties à l’acte

Par jugement du 5 janvier 2017 statuant sur les demandes en paiement formées par M. Sébastien O. et la société SQUARE HABITAT à l’encontre de la SCP notariale P.-G.-C.-P. (la SCP ) au titre de l’engagement de la responsabilité délictuelle du notaire lors de la vente qu’il a constatée par acte authentique du 29 octobre 2010, d’un immeuble vendu à M.O. sans que le notaire ne l’ait informé de l’inscription hypothécaire qui grevait l’immeuble, le Tribunal de grande instance d’Angoulême a dit que les préjudices invoqués par les demandeurs étaient sans lien de causalité avec la faute reprochable à la SCP, il a rejeté les prétentions des demandeurs et débouté la SCP de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile M.O. et la société SQUARE HABITAT ont régulièrement formé appel le 9 février 2017 de la décision précitée.

Le notaire qui constate une vente d’immeuble est tenu d’assurer l’efficacité de son acte et, pour ce faire, il lui appartient notamment de vérifier la situation hypothécaire de l’immeuble et d’informer les parties du résultat de ses vérifications.

Dans cette affaire, la SCP notaire ne justifie pas avoir informé l’acheteur lors de la vente du bien de l’existence de l’hypothèque judiciaire grevant le bien vendu avec effet courant jusqu’au 2 octobre 2012, hypothèque apparaissant sur l’état qu’il avait demandé le 5 août 2010. L’acte notarié que le notaire a établi le 29 octobre 2010 ne fait pas mention de la sûreté grevant l’immeuble vendu.

La faute commise par le notaire est donc incontestable. L’acheteur doit cependant être débouté de sa demande d’indemnisation.

En effet, le préjudice invoqué, à savoir le retard apporté à la revente de l’immeuble, ne découle pas de la faute du notaire mais de l’existence de l’hypothèque.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 décembre 2019, RG n° 17/00836

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