Responsabilité quasi-délictuelle de l’huissier de justice à l’origine de l’annulation de la procédure de saisie immobilière

Par jugement du 16 septembre 1999, monsieur Philippe G. a été déclaré adjudicataire de deux terrains appartenant en indivision à monsieur et madame R., séparés de corps, ayant fait l’objet d’une saisie immobilière par la Banque Populaire Val de France en paiement d’une dette personnelle de monsieur R.

Par jugement du 31 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Lisieux, saisi d’une action en nullité de la procédure de saisie immobilière par madame Yvette P. divorcée R., a fait droit à sa demande en raison d’une irrégularité de procédure relative à la sommation d’assister à l’audience éventuelle qui lui a été signifiée selon les formes de l’article 659 du Code civil, interdites en la matière.

Par arrêt du 18 novembre 2008, la Cour d’appel de Caen a confirmé le jugement quant à l’irrégularité de la procédure, en relevant en outre que l’huissier n’avait pas procédé aux investigations nécessaires pour retrouver l’adresse de madame R.

Monsieur G. qui était partie à la procédure en nullité, a formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté par arrêt en date du 20 mai 2010.

Il a par la suite exercé une action en responsabilité à l’encontre de l’avocat ayant rédigé le cahier des charges, mais a été débouté de ses demandes par un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 19 novembre 2014.

Par exploit du 30 janvier 2014, il a assigné maître M., huissier de justice qui avait délivré la sommation irrégulière à madame R., devant le Tribunal de grande instance d’Evreux.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

L’action en responsabilité intentée le 30 janvier 2014 par l’adjudicataire contre l’huissier de justice est recevable au regard de l’article 2224 du Code civil. En effet, l’action en responsabilité à l’encontre de l’huissier de justice qui par ses manquements, est à l’origine de l’annulation de la procédure de saisie immobilière, et donc des préjudices subis par l’adjudicataire, ne pouvait aboutir tant qu’une décision irrévocable n’était pas intervenue. L’arrêt de la Cour de cassation mettant définitivement un terme au litige relatif à la nullité de la saisie immobilière constitue le point de départ du délai de prescription.

La responsabilité quasi-délictuelle de l’huissier de justice à l’origine de l’annulation de la procédure de saisie immobilière est parfaitement établie par les décisions statuant sur l’annulation de cette procédure. L’adjudicataire est dès lors bien fondé à obtenir l’indemnisation du préjudice subi au titre de la perte de chance de devenir propriétaire des deux lots qu’il avait initialement acquis.

Pour autant, l’indemnisation de ce préjudice ne saurait correspondre à leur valeur, puisqu’il a obtenu restitution du prix de vente. Il lui sera alloué de ce chef 15.000 EUR. L’existence d’un préjudice moral résultant de l’annulation de la procédure de saisie immobilière n’est pas contestable. Il lui sera alloué 5.000 EUR à ce titre.


  • Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 23 juin 202, RG n° 18/00265

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