Le notaire n’a pas droit à des honoraires (225.000 EUR) quand il est rémunéré par un émolument

Yves C. est décédé le 31 août 2014, laissant à sa succession trois enfants majeurs, MM. Xavier et Sébastien C. et Mme Cécile C. (ci-après désignés les consorts C.), ainsi que deux enfants mineurs, Christophe et Nicolas C. sous l’administration légale de leur mère Mme Rebecca M., qui était divorcée du de cujus.

Initialement chargé du règlement de la succession, M. Gilles O., notaire associé de la SCP « Gilles O., Philippe N., Delphine F. et Jean-François M. » (aujourd’hui dénommée SCP H. notaires, ci-après désignée « le notaire ») a été dessaisi par lettre du 24 février 2015 adressé par les consorts C.. Le notaire a adressé à la succession d’Yves C. trois notes d’honoraires : une première datée du 5 mars 2015, pour une somme de 225.000 EUR TTC (187.500 EUR HT), une deuxième, datée du 1er juin 2015, pour une somme de 10.620E EUR TTC (8.850 EUR HT) et une troisième, datée du 12 novembre 2015 pour une somme de 4.320 EUR TTC (3.600 EUR TTC).

Les consorts C. n’ayant pas honoré les deux premières notes d’honoraires, le notaire a déposé, le 5 juin 2015, une requête en taxation d’honoraires non tarifés, enregistrée au greffe du Tribunal de grande instance de Paris.

Le délégataire du président du TGI de Paris, par ordonnance du 12 avril 2016, a taxé à 191 500 EUR HT la somme due par les consorts Xavier, Sébastien et Cécile C. à la SCP « Gilles O., Philippe N., Delphine F. et Jean-François M. », en la personne de M. Gilles O. »,

Appel a été relevé par les usagers de l’office notarial.

Si le notaire a consacré, en dehors des travaux d’inventaire ou de suite ou de reprise d’inventaire de nombreuses heures à des réunions et des entretiens avec les héritiers ou les tiers, il n’est pas établi que ces réunions ou entretiens aient eu un objet plus ample que de donner aux héritiers de simples explications exclusives de conseils, de recueillir les avis des nombreux spécialistes dont les héritiers s’étaient adjoints les services (spécialiste en fiscalité, en valeurs mobilières, avocat…) ou d’appuyer le travail des collaborateurs de l’étude.

En outre, s’il est démontré que les héritiers ont quelque peu mobilisé le notaire à raison du conflit qui les opposait, il ne peut être soutenu que ce notaire aurait exercé à cet égard un véritable service exceptionnel excédant celui déjà rémunéré par les émoluments et justifiant des honoraires supplémentaires, dès lors en particulier que l’un des héritiers avait fait choix d’un notaire conseil différent pour les héritiers mineurs.

Le relevé des courriels échangés par l’étude dans le cadre du règlement de la succession ne démontre, en dehors de l’importance du patrimoine successoral et des difficultés réduites liées à la mésentente entre les héritiers du premier lit, d’une part et ceux du second lit d’autre part, la réalité d’aucune consultation au sens de l’article 4 (ancien tarif des notaires), ni d’aucun autre service non déjà rémunéré par un émolument. Il n’est pas établi en particulier qu’une procédure judiciaire parallèle au règlement de la succession ait généré de la part du notaire des services exceptionnels.

Le surplus de la demande de rémunération du notaire est donc rejeté.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 7, 21 juin 2019, RG n° 16/11425

Laisser un commentaire