Le notaire ne s’est pas suffisamment renseigné sur la date d’exécution des travaux de rénovation par le vendeur

Le notaire est tenu d’assurer la validité et l’efficacité des actes qu’il rédige et de conseiller utilement les parties.

Il y a lieu de retenir la responsabilité de la société civile professionnelle (SCP), notaire rédacteur de l’acte de vente, au motif qu’elle a commis une faute en lien direct avec le préjudice subi par les acquéreurs, en s’abstenant de procéder à la vérification de la déclaration des vendeurs selon laquelle aucun travaux, autres que la pompe à chaleur, soumis à garantie décennale et remontant à moins de dix ans n’avaient été effectués depuis l’achèvement de l’immeuble. Par ailleurs, s’il est exact que le notaire, non négociateur de la vente, n’a pas l’obligation de visiter l’immeuble, il n’en demeure pas moins que la SCP notaire était informée, notamment par le formulaire rempli par les vendeurs, de l’existence de travaux importants, postérieurs à la construction, ayant fait l’objet d’un permis de construire et ayant changé la destination du bien.

Aussi, il résulte des circonstances que la SCP notaire rédacteur, qui a l’obligation de vérifier l’existence des assurances de responsabilité obligatoire, ne s’est pas suffisamment renseigné sur la date d’exécution des travaux de rénovation et qu’il disposait d’éléments de nature à douter de l’exactitude de la déclaration litigieuse mentionnée dans le compromis et l’acte authentique. Il lui incombait d’obtenir sur ce point des informations précises et complètes de la part des vendeurs et de vérifier leurs déclarations en sollicitant au besoin tous justificatifs.

La clause du compromis de vente, selon laquelle les acquéreurs ont déclaré avoir une parfaite connaissance de l’état général de l’immeuble, est à cet égard inopérante.


  • Cour d’appel, Caen, 1re chambre civile, 23 juin 2020, RG n° 18/00046

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