Comment le procureur de la République traite votre plainte contre un notaire

Dans la rubrique : « Vous qui déposez une plainte contre un notaire, abandonnez tout espoir ! »

Les préliminaires

Vous avez un différend avec votre notaire à qui vous reprochez soit sa lenteur, soit son incompétence, soit une malversation, soit le dépassement du tarif ou les quatre à la fois, vous envisagez alors de vous plaindre auprès du supérieur du notaire ou auprès de son autorité de tutelle.

Vous essayez ainsi d’éviter le recours à une action en justice car vous savez que la procédure judiciaire sera longue, coûteuse et aléatoire. En effet, le notaire et les MMA, son assureur, ne manqueront pas de tout faire pour vous décourager en particulier en multipliant les incidents, en faisant traîner la procédure, etc. puis ensuite en exerçant toutes les voies de recours possibles jusqu’à la Cour de cassation, si le notaire est condamné en cause d’appel.

Vous avez déjà écrit à la chambre des notaires qui vous a répondu qu’elle prenait contact avec le notaire incriminé ; quelques semaines plus tard, le président ou le syndic de la chambre de discipline des notaires vous a fait savoir qu’il n’y a rien à reprocher à votre notaire.

Vous avez aussi saisi le médiateur du notariat, par lettre recommandée avec avis de réception expliquant le problème et précisant les coordonnées de votre notaire. Le médiateur vous a répondu qu’il interroge le notaire incriminé ; quelques semaines plus tard, le médiateur du notariat vous a fait savoir que le notaire n’entend pas s’engager dans un processus de médiation.

Alors il ne vous reste plus que de vous plaindre auprès du procureur de la République.

La plainte au procureur

Dans votre lettre de plainte (lettre RAR ou au moins lettre suivie) vous préciserez les éléments suivants :

  • L’infraction du notaire dont vous estimez être victime
  • Votre état civil et coordonnées complètes
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • Les coordonnées complètes du notaire
  • Le nom et l’adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • La désignation des éléments de preuve dont vous disposez
  • La description et l’estimation de votre préjudice (provisoire ou définitif)
  • Le texte pénal fondement de votre plainte

Et là il vous faut savoir que le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte, spécialement contre un notaire. En premier, le plus souvent, le procureur va interroger le représentant de la chambre de discipline des notaires, lequel répondra, comme il l’a fait quand vous l’avez saisi, que son confrère est blanc comme neige.

Au reçu de cette consultation, le procureur prendra une décision de classement sans suite. Il n’y aura alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite vous sera alors transmis, indiquant le motif pour lequel le procureur a pris une telle décision de classement.

Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :

  • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère qu’il n’y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)
  • L’auteur de l’infraction est inconnu et il n’y a pas assez d’indices pour le retrouver
  • Le plaignant, vous même, a retiré sa plainte ou a été dédommagé
  • Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime alors que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.

L’absence de suite

Vous devez savoir que le souci essentiel du parquet du procureur sera de trouver une motivation qui lui permettra de se débarrasser de vous et de votre plainte.

Toutefois, le classement sans suite n’est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou l’auteur des faits est décédé. C’est le cas par exemple si de nouveaux éléments surviennent. Mais il s’agit d’un revirement exceptionnel.

Bien sûr, face à la décision du procureur de la République, vous plaignant disposez de moyens pour qu’une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime:

1. Il est possible de contester le classement sans suite par courrier adressé au procureur général de la cour d’appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites ou rejeter la demande.

2. Vous pouvez saisir le tribunal directement, en utilisant une des trois procédures suivantes :

  • Porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction, cela implique la consignation d’une certaine somme
  • Saisir le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une citation directe du notaire
  • Saisir le tribunal judiciaire d’une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

En fait, c’est un retour à la case départ, ce qui permet de conclure que, comme la plainte à la chambre de discipline des notaires, celle auprès du procureur est une démarche dont il ne faut pas espérer grand chose.

Précision : cette plainte est indépendante du signalement que vous pourriez faire au procureur de la République, pris dans mission de contrôle des offices notariaux de son ressort, en cas d’infraction au notaire aux règles régissant sa profession.


Déjà plusieurs réactions à l’article qui précède. Il m’est demandé ce qu’il faut faire quand un notaire vous a causé un dommage et qu’il ne répond pas, pas plus que la chambre ou le parquet ?

Ma réponse. Après l’en avoir prévenu, allez chez le notaire, avec deux ou trois copains ou copines, pas mal costauds, et retournez le bureau du notaire.

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