Fixation du montant de l’indemnité d’occupation au vu d’un rapport d’expertise non contradictoire

Pour fixer à une certaine somme le montant de l’indemnité due par M. X. pour l’occupation de l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire, l’arrêt de la cour d’appel retient que la valeur locative de ce bien a été évaluée par un rapport d’expertise amiable produit par celui-ci. Il ajoute que si cette expertise n’a pas été menée contradictoirement, elle a été effectuée par un expert inscrit près d’une cour d’appel, qu’elle est très précise et documentée, que l’expert a pu accéder à toutes les pièces de la maison afin d’y effectuer des contrôles visuels, procédant à la comparaison objective d’autres biens immobiliers anciens et neufs situés dans le secteur, consultant des documents administratifs et fiscaux dont l’authenticité n’est pas contestée et reprenant les plans du bien.

Or, en se fondant exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande d’une partie, sans vérifier elle-même si ce rapport était corroboré par d’autres éléments de preuve, la cour d’appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-11.939

3 commentaires

  1. Quand l’indivision naît entre les trois enfants de deux lits différents au décès de l’épouse avec donation à son époux de l’universalité des biens ! L’époux opte pour 10.000 M2 en pleine propriété et les trois enfants se retrouvent en indivision sur les 30.000 M2 restant .
    Comment obliger le notaire à publier l’attestation immobilière de cette indivision afin que la publicité foncière nous connaissent ?

    • Cette question n’a pas de place dans un commentaire d’un article et son sujet est étranger à la teneur de l’article.

Laisser un commentaire