Les diligences accomplies par l’avocat en ce qu’elles sont postérieures à la demande d’aide juridictionnelle ne sauraient donner lieu à facturation d’honoraires,

Par lettre recommandée du 3 mars 2020, reçue le 6 mars 2020, M. Alain D. a saisi le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Blois afin de contester le montant des honoraires versés à Maître Denys R. d’un montant de 1.500 EUR TTC.

Il ne résulte d’aucune disposition de la loi du 10 juillet 1991, ni du décret d’application du 19 décembre 1991, que l’exercice en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide de sorte que les stipulations de la convention d’honoraires qui prévoient que le client entend renoncer à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne sauraient, ainsi que l’a justement retenu le bâtonnier, recevoir application.

L’avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu’il a accomplies avant la demande d’aide, à l’exclusion de celles faites entre cette demande et la décision accordant l’aide juridictionnelle ainsi que l’a d’ailleurs jugé la cour de cassation (2e civ. 1er octobre 2009, Bull. II, n° 229). Dès lors, les diligences accomplies par l’avocat en ce qu’elles sont postérieures à la demande d’aide juridictionnelle ne sauraient donner lieu à facturation d’honoraires, peu important que le client n’ait pas informé l’avocat de ce qu’il avait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le client ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour la procédure engagée à son encontre et l’avocat qui a apporté son concours à son client dans le cadre de ladite procédure, ne justifiant pas de l’accomplissement des formalités de l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991, est confirmée l’ordonnance déférée en ce qu’elle a ordonné le remboursement au client de la somme de 1.500 EUR TCC indûment perçue au titre d’honoraires facturés.


  • Cour d’appel d’Orléans, 30 juin 2021, RG n° 20/01673

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