Quand une collectivité locale achète (ou vend) doit-elle passer par un notaire ?

Quand une collectivité locale achète (ou vend) doit-elle passer par un notaire ? Oui si le notaire est un copain du représentant de la collectivité locale !

Plus sérieusement, quand une collectivité locale achète, elle doit prendre en compte que, si elle décide de recourir à un notaire, elle aura à supporter des frais importants et qu’elle risque de se voir opposer des délais impossibles.

Il y a un autre choix, le recours à un service gratuit et de grande qualité : l’acte en la forme administrative.

Un parlementaire a interrogé le ministre de l’Intérieur sur le point de savoir s’il existe un montant au-delà duquel une commune, qui souhaite acquérir un bien immobilier, doit recourir à un acte authentique notarial et non pas à un acte en la forme administrative.

Dans sa réponse, à titre de propos liminaires, le ministère rappelle que lorsqu’elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l’immobilier de l’État en application des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération motivée du conseil municipal (CGCT, art. L. 2241-1).

Pour répondre plus précisément à la question parlementaire sur la forme de l’acte de vente, le ministère rappelle que le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques ont le choix entre deux types d’actes authentiques pour l’acquisition d’un bien immobilier : l’acte notarié ou l’acte en la forme administrative (CG3P, art, L.1212-1). Aucun critère n’est fixé pour opérer un choix entre ces deux types d’acte. En outre, le Code civil prévoit que «Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative» (C. civ. art. 710-1). Dès lors, en application des dispositions précitées, l’acheteur public est libre d’opter pour l’une ou l’autre de ces deux modalités d’authentification, le montant de la transaction n’ayant aucune incidence sur la nature de l’acte requis.

Note : Le service Droit des sols et rédaction d’actes met à disposition des collectivités son expertise en matière de rédaction d’actes en la forme administrative liée au foncier et une assistance dans les procédures.


Source : Rép. min. n° 21120 : J.O. Sénat 23 septembre 2021, p. 5478

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R E C O U R S  A U X  A C T E S  A D M I N I S T R A T I F S  P O U R  A C Q U E R I R  O U  V E N D R E  D E  L A
F O R E T Le F o n c i e r.  A c h a t s ,  é c h a n g e s , v  e n t e s  d e  p a r c e l l e s  f o r e s t i è r e s

4 commentaires

  1. Il existe un service du droit du sol dans le Var pour les particuliers en indivision ? Pour satisfaire à ma demande d’établir l’attestation immobilière pour enfin être reconnu à la publicité foncière .

      • Oui mais le notaire ne satisfait pas à notre demande d’établir l’attestation immobilière de l’indivision et le responsable de la publicité foncière Me dit qu’il faut un acte rectificatif

      • Je ne vois vraiment pas le rapport entre votre « commentaire » et mon article sur l’acte en la forme administrative des collectivités publiques.

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