Le notaire désorganisé perd le chèque de banque de l’acquéreur

Madame C. a conclu une promesse de vente le 30 mars 1989 avec l’indivision Swatton- Tarrazi relativement à un appartement à Marseille au prix de 80.000 francs.

La signature de l’acte authentique a été retardée jusqu’à l’issue donnée à différentes difficultés qui se sont poursuivies jusqu’en 2011.

Par une décision en date du 11 octobre 2011, le Tribunal de grande instance de Marseille a constaté que la vente était parfaite au jour de la signature du compromis , mais a rejeté la demande de Mme C. en constatation de la vente par jugement, a rejeté les demandes des vendeurs en caducité du compromis, en expulsion, et au titre d’une indemnité d’occupation.

Maître P., notaire, qui avait été déjà sollicité avant ledit jugement pour établir l’acte authentique de vente (courrier du conseil des vendeurs du 9 juillet 2008 au demeurant resté sans réponse de sa part jusqu’en janvier 2009) a alors été recontacté aux mêmes fins.

Il n’a cependant alors pas retrouvé trace du paiement constitué par un chèque de banque de 80. 000 francs, établi le 24 mars 1994 par la Caisse d’épargne à la demande de Mme C., au nom du notaire, envoyé le 5 avril 1994 à celui-ci par le conseil des vendeurs, lequel l’avait lui même préalablement reçu du conseil de Mme C. (courrier officiel du 29 mars 1994).

Mme C. ne disposait pour sa part que de l’avis de débit de son compte à la Caisse d’épargne au jour de l’émission du chèque.

Une instance a été introduite par une assignation du 29 novembre 2016, Mme C. réclamant la restitution de la somme de 12.95,92 EUR, outre des dommages et intérêts à la Caisse d’épargne et au notaire.

Commet une faute, le notaire qui a réceptionné le chèque de l’acquéreur d’un appartement sans pouvoir justifier de ce qu’il est devenu. Certes, le simple débit du montant du chèque du compte de l’acquéreur ne suffit à démontrer que le notaire l’aurait encaissé, puisqu’il s’agit d’un chèque de banque. Mais le notaire a reconnu devoir, en raison de sa désorganisation, procéder à des recherches, lesquelles se sont révélées infructueuses.

L’acquéreur a perdu l’entier bénéfice de la somme de 80.000 francs, que le notaire doit lui rembourser. Ce dernier doit également indemniser son client des tracas que sa carence à répondre dans des délais raisonnables à ses sollicitations répétées lui a occasionnés, étant précisé qu’il ne justifie avoir interrogé la Caisse des dépôts et des consignations que tardivement. Le préjudice est fixé, toutes causes confondues, à la somme de 20 000 euros en sus de la provision de 5.000 EUR déjà allouée en référé.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 janvier 2020, RG n° 18/01912