Le notaire commis judiciairement pour le partage doit alerter lorsqu’il y a sous-évaluation des biens

Un jugement du 21 juin 2005 a prononcé la séparation de corps et de biens de M. C. et Mme M., sur leur demande conjointe, et homologué la convention définitive portant règlement des effets de la séparation et l’acte liquidatif de la communauté dressé en la forme authentique le 12 mai 2005 par M. A., notaire.

Reprochant notamment à M. A. d’avoir sous-évalué, en sa défaveur, deux immeubles dépendant de la communauté, attribués à M. C., et d’avoir omis de mentionner, dans l’état liquidatif, son droit d’usage et d’habitation sur un bien situé à Thiaucourt, Mme M. l’a assigné en responsabilité et indemnisation.

Il résulte de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil que le notaire, chargé d’établir un état liquidatif de communauté, est tenu d’alerter les parties lorsqu’il dispose d’éléments lui permettant de déceler ou de suspecter que les biens en cause ont été manifestement sous-évalués.

En condamnant le notaire à indemniser l’épouse séparée de corps au motif notamment que les deux immeubles attribués au mari ont été notablement sous-évalués dans l’état liquidatif, amputant l’actif de communauté d’une somme de 65.416,48 EUR, sans constater que le notaire disposait d’éléments lui permettant de déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste des biens attribués au mari, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 octobre 2021, pourvoi n° 19-23.507