TRANSMISSION AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT (CSN) DES INFORMATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS D’IMMEUBLES À TITRE ONÉREUX NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE 6-1 DE L’ORDONNANCE N° 45-2590 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DU NOTARIAT

Actes concernés – Base immobilière : Relève de cette rubrique du tarif des notaires, l’alimentation des bases immobilières des avant-contrats et contrats PERVAL et BIEN.

Émolument – La transmission ouvre droit à un émolument fixe de 15,60 EUR.

Il n’est perçu qu’un seul émolument par dossier par le notaire qui rédige la vente et alimente la base des avant-contrats et du contrat .

Il reste encore à instituer un émolument pour financer les agapes au CSN !