L’Autorité de la Concurrence (ADLC) n’a pas violé le secret professionnel des organisations notariales (CSN & ADSN)

Il convient de rappeler que des scellés fermés provisoires ont été constitués s’agissant des fichiers informatiques sélectionnés au sein du CSN et de l’ADSN dans le but de préserver des correspondances avocat-client et le secret professionnel du notaire, comme le relatent les mentions figurant à chacun des PV, alors même que le CSN ( organisation professionnelle) et l’ADSN et ses filiales ne sont pas le siège d’une activité notariale mettant en présence le notaire et ses clients dans des conditions nécessitant la mise en oeuvre du secret professionnel du notaire. Néanmoins, l’ADLC a accepté de prendre en compte plusieurs demandes présentées par le CSN et de supprimer des documents qui relèveraient du secret professionnel du notaire, aux dires du CSN au regard de l’article 3.4 du règlement national du notariat du 22 juillet 2014 ( en vigueur en octobre 2017, date des visites domiciliaires), lors de l’ouverture des scellés fermés provisoires , en présence du l’occupant des lieux, de ses conseils et de l’OPJ.

L’article 56-3 du CPP prévoyant la présence obligatoire d’un magistrat lors d’une perquisition dans le cabinet d’un notaire n’est applicable qu’à la matière des investigations pénales.

En ce qui concerne la recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, les garanties apportées par l’article L. 450-4 du Code de commerce ont été jugées suffisantes aussi bien par le législateur que par la Cour de cassation.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 15, 11 décembre 2019, RG n° 17/20112