Le notaire en charge de la succession a commis une faute pour avoir omis d’interroger les organismes d’assurance du défunt sur l’existence de contrats d’assurance-vie

Bernadette C. veuve T. est décédée le 6 mars 2014.

Suivant testament authentique du 8 janvier 2007, elle a notamment laissé pour légataires universels à sa succession ses neveux et nièce, MM. Dominique, Philippe et Alain D. et Mme Annick D.

Par acte d’huissier du 5 juillet 2018, M Philippe D., placé sous curatelle renforcée dont l’exercice a été confié à Mme B. par une ordonnance du juge des tutelles de Dunkerque rendue le 8 février 2018, a fait assigner la SCP D.T.C.-V.F. (SCP notariale) et maître Corinne C-V. afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 43.818 EUR en réparation du préjudice causé par son redressement fiscal, outre 10.000 EUR en réparation de son préjudice moral, 3.000 EUR au titre de l’article 700 CPC et les entiers dépens.

Le notaire en charge de la succession et la SCP notariale dont il est associé ont commis une faute pour avoir omis d’interroger les organismes d’assurance du défunt sur l’existence de contrats d’assurance-vie et n’ont pas attiré l’attention de l’un des héritiers et de son curateur sur les conséquences fiscales s’y attachant. Cette faute est en lien de causalité direct et certain avec le préjudice subi par celui-ci, dans la mesure où le manquement du notaire l’a conduit à établir une déclaration de succession incomplète, inexacte et tardive sur l’étendue du patrimoine successoral. Le notaire doit donc réparer le préjudice à hauteur des pénalités de retard réclamées à l’héritier par l’administration fiscale.

Si le notaire en charge de la succession n’a pas formellement interrogé l’assureur sur l’existence de contrats d’assurances vie souscrits par le défunt, il n’en demeure pas moins qu’avisé du décès, l’assureur s’est en toute connaissance de cause abstenu d’informer ce dernier et de l’existence de contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation. L’assureur ne justifie pas davantage avoir informé les héritiers de l’existence de tels contrats. Le silence et le défaut d’information de l’assureur concernant l’existence de ces contrats d’assurance-vie ont bien concouru au défaut de déclaration fiscale complète dans les délais. Cette faute a contribué à la réalisation du préjudice à hauteur de 50 % du montant des pénalités de retard réclamées par l’administration fiscale.


  • Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 10 juin 2021, RG n° 20/00983