L’avocat doit recueillir tous éléments de nature à lui permettre d’assurer au mieux la défense des intérêts de son client

Après la construction d’une maison individuelle, un litige s’est élevé entre, d’une part, la société de construction, représentée en cause d’appel par un avocat et assistée par une société civile professionnelle (SCP) d’avocats, d’autre part, le maître de l’ouvrage.

Le contrat de construction comportait une clause selon laquelle l’entrepreneur demeurait propriétaire de l’ouvrage qu’il avait exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché.

Au cours de l’instance, le bien immobilier a été vendu, après que la SCP des avocats a adressé un courrier au notaire chargé de la vente par le maître de l’ouvrage, précisant que sa cliente ne s’opposait pas à la vente de l’immeuble au prix indiqué mais ne donnerait mainlevée des inscriptions hypothécaires que contre paiement de ses créances.

En retenant que la SCP d’avocats n’a pas commis engageant sa responsabilité envers sa cliente aux motifs que, si elle n’a pas consulté la société avant de répondre au notaire chargé de vendre le bien immobilier pour le compte du maître de l’ouvrage, elle ne pouvait que lui écrire que la société ne s’opposait pas à cette transaction au prix indiqué par le notaire, puisque l’hypothèque ne conférait au créancier qu’un droit de préférence et un droit de suite, la cour d’appel qui a ainsi statué par des motifs impropres à écarter l’existence d’une faute de la SCP, qui devait informer sa cliente, bénéficiaire d’une sûreté, du projet de vente de l’immeuble en cours, recueillir auprès d’elle tous éléments de nature à lui permettre d’assurer au mieux la défense de ses intérêts et lui soumettre la réponse envisagée pour son compte, a violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 octobre 2021, pourvoi n° 20-17.792