Pas de preuve de l’extorsion du consentement à la reconnaissance de dette souscrite devant notaire

En exécution d’un acte notarié exécutoire du 5 août 2015 portant reconnaissance de dette à terme, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Plouay, agissant en qualité de tuteur de Mme Irène D. veuve P. a fait pratiquer au préjudice de M. Philippe P., le 20 février 2020, une saisie-attribution de créances entre les mains du LCL crédit lyonnais pour obtenir paiement de la somme de 251.639,76 EUR, et le 25 février 2020, entre les mains du Crédit agricole du Morbihan pour avoir paiement de la même somme. Les deux saisies ont été dénoncées à M. Philippe P. le 27 février 2020. Ces saisies ont été fructueuses pour un montant total cumulé de 1.338,24 EUR.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution des comptes bancaires en vue du recouvrement des sommes versées à titre de donation à l’un des fils, donation contestée par le co-héritier.

Le défendeur, signataire d’une reconnaissance de dette réalisée devant notaire, n’est pas fondée à la remettre en cause au motif qu’elle aurait été donnée pour cause de violence. Si le débiteur a été amené à déposer plainte pour violences contre son frère commises la veille même du rendez-vous de signature chez le notaire, la teneur de la plainte révèle que pour inexcusables qu’elles soient, il ne s’agissait pas de violences telles que la victime ait craint pour sa vie ou sa fortune, et d’ailleurs, il n’a pas dénoncé aux services de police le lien prétendu avec l’extorsion de son consentement à la reconnaissance de dette.

Par ailleurs, l’officier public (notaire) chargé d’assurer l’efficacité et l’authenticité de ses actes en recueillant l’accord libre et éclairé des parties, devant qui il a comparu accompagné seulement de sa mère, il n’a pas cherché à dénoncer la contrainte dont il se plaint, ni à contester la contradiction de l’acte avec l’intention libérale qu’il prête à ses parents. Il a au contraire rempli de sa main et sans signe de trouble particulier, l’encart réservé à la mention manuscrite de son engagement et de la somme indiquée en chiffres et en lettres. Il est notable de relever que le notaire rédacteur a mentionné l’avertissement qu’il a fait au débiteur de ce qu’en cas de décès, la dette serait transmise de plein droit à ses héritiers, et de l’utilité de la souscription d’un contrat d’assurance pour se prémunir contre ce risque, ce à quoi le débiteur a répondu qu’il ne prenait pas une telle assurance et en faisait son affaire personnelle.


  • Cour d’appel de Versailles, 16e chambre, 10 juin 2021, RG n° 20/04857