Que faire en présence d’une contrefaçon d’une oeuvre d’art au cours d’un inventaire ou d’un partage ?

Avant de répondre à cette question, il convient de rappeler la définition de la contrefaçon en particulier d’une oeuvre d’art

La contrefaçon – à distinguer du faux – est constituée par la reproduction non autorisée d’une œuvre d’art.  Un faux est une imitation d’une oeuvre d’art originale, qui n’est pas présentée comme une copie, ou une œuvre originale dont on essaie d’attribuer la paternité à un artiste qui n’en est pas l’auteur, et qui est généralement plus célèbre.

Quand le caractère protégeable de l’oeuvre d’art est établi, lle simple constat que des copies ont été fabriquées sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit suffit à caractériser la contrefaçon par reproduction. Peu importe qu’il s’agisse d’une copie pure et simple, ou seulement partielle, ou dans un format différent ou avec d’autres matériaux. Peu importe également le mode, manuel ou mécanique, de la reproduction : le faussaire qui fabrique à la main une copie à l’identique est contrefacteur, de même que le fondeur qui exécute des tirages sans l’autorisation de l’artiste, quand bien même il utiliserait le moule original.concerne l’appréciation de la contrefaçon par reproduction.(Note infra)

La contrefaçon une fois caractérisée est sanctionnée tant au civil qu’au pénal,. La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon portant transposition de la directive européenne n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle a considérablement élargi l’éventail des mesures susceptibles d’être ordonnées en sus de la réparation par le juge civil ou de la condamnation par le juge pénal : outre la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon, ainsi que celle des objets et exemplaires contrefaisants et du matériel ayant servi à la contrefaçon, le juge français peut désormais ordonner leur retrait des circuits commerciaux ou leur destruction. À quoi il faut ajouter les peines d’amende et d’emprisonnement, le dispositif de la retenue en douane ainsi que la très efficace procédure de saisie-contrefaçon.

Ces sanctions a priori dissuasives ne seraient néanmoins que de peu d’utilité pour les titulaires de droits d’auteur si elles n’étaient encourues que par le contrefacteur entendu comme la personne ayant confectionné les exemplaires contrefaisants. Aussi le droit français inclut-il dans la définition de la contrefaçon la « diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur » (CPI, art. L. 335-3, al. 1) et admet sans réserve l’application des peines de la contrefaçon au vendeur, à l’importateur et à l’exportateur des ouvrages contrefaisants (CPI, art. L. 335-2, al. 3). La confiscation des exemplaires contrefaisants et, depuis la loi du 29 octobre 2007, leur destruction, peuvent être ordonnées par le juge quand bien même la condamnation pour contrefaçon n’atteindrait que le distributeur. De même la saisie-contrefaçon peut être mise en œuvre à l’encontre de tout possesseur d’exemplaires contrefaisants, serait-il de bonne foi. Il en résulte qu’un artiste peut faire saisir chez tout galeriste, marchand ou commissaire-priseur un objet présumé contrefaire une de ses œuvres et, une fois la contrefaçon constatée par le juge, en obtenir la confiscation et la destruction. La confiscation ne concerne pas seulement les exemplaires contrefaisants, c’est-à-dire fabriqués en violation du droit de reproduction, mais aussi l’œuvre authentique elle-même lorsqu’elle a été diffusée en violation des droits d’auteur

Le droit moral est également une arme efficace dans la lutte contre la contrefaçon artistique, d’autant plus qu’il est désormais admis que sa violation, indépendamment de toute atteinte au monopole d’exploitation, entraîne l’application des sanctions pénales de la contrefaçon. Il en est tout particulièrement ainsi si le titulaire des droits patrimoniaux n’agit pas ou lorsque l’œuvre est dans le domaine public. La première hypothèse peut se rencontrer du vivant de l’auteur, lorsqu’il a cédé son droit exclusif de reproduction. À défaut de pouvoir faire valoir la violation d’un droit dont il n’est plus titulaire, l’auteur peut toujours, sur le fondement de son droit moral, faire interdire les utilisations de son œuvre, ou de copies de celle-ci, qui porteraient atteinte à son droit de divulgation, de paternité ou à l’intégrité de ladite œuvre.

Les considérations qui précèdent sont issues de l’étude ci-dessous référencée.

Il en résulte que, lors des opérations d’inventaire et de liquidation-partage, quand il constate l’existence d’une sculpture qui semble la contrefaçon d’une oeuvre protégée (par exemple, s’agissant d’un bronze d’art, les dimensions permettent de caractériser la contrefaçon. Note infra), l’officier public ou ministériel n’est tenu d’informer les autorités judiciaires que si la « sculpture » est dans un local d’une entreprise du marché de l’art où elle destinée à la vente.

En toute hypothèse, l’officier public ou ministériel, dans le cadre de son devoir de conseil, doit avertir les ayants droits et tout requérant des sanctions pénales et civile encourues si l’objet en cause est vendu ou même proposé à la vente (annonce, affiche, catalogue, etc.). En particulier, il doit prévenir des particularités de la confiscation et de la saisie-contrefaçon.


  • Communication Commerce électronique n° 2, Février 2011, étude 3. La contrefaçon artistique : état des lieux
    Etude par Agnès LUCAS-SCHLOETTER docteur en droit, HDR – chargée d’enseignement à l’université Ludwig-Maximilian de Munich – chercheur au CERDI (Paris-Sud)
  • Note :Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, pourvoi n° 15-84.620 :

    Pour déclarer le prévenu coupable de contrefaçons de sculptures tombées dans le domaine public, la cour constate que la volonté du prévenu avait été d’entretenir une confusion sur l’origine de ses œuvres de nature à faire croire qu’elles étaient des tirages anciens susceptibles de constituer des sculptures originales, exécutées du vivant de l’artiste, que les pièces litigieuses figurant au dossier ont été produites par surmoulage, que celui-ci n’étant pas effectué à partir d’un modèle créé par l’artiste, entraîne nécessairement un changement de dimension de l’œuvre originale, une atténuation de la précision des traits, un affaiblissement de la vigueur des formes créées, et que plusieurs pièces litigieuses avaient dénaturé les sculptures originales soit que les socles des ouvrages aient été modifiés, soit qu’un élément ait été retiré, ajouté ou inversé, soit que les pelages des animaux aient été lissés, soit en raison d’une patine défectueuse. Cette décision est justifiée dès lors que la contrefaçon d’une oeuvre tombée dans le domaine public consiste en toute altération ou modification de l’oeuvre originale, quelle qu’en soit l’importance.