Les pratiques illégales de Finaref-Sofinco (société de recouvrement forcé de créances) sanctionnées

Le 10 décembre 2019, Olivier R. a reçu à la fois la signification d’une dénonciation de saisie-attribution faite le 5 décembre précédent, pour un montant de 8.177, 46 EUR, par la société EOS France, sur son compte ouvert auprès du Crédit du Nord de Saint-Quentin et d’une cession de créance intervenue le 28 juillet 2017 entre la société CA Consumer Finance et la société EOS France, pour une créance de 5.721, 41 EUR en principal détenue en vertu d’une ordonnance d’ injonction de payer rendue par le juge du Tribunal d’instance d’Amiens le 7 septembre 2007 et devenue exécutoire le 25 octobre 2007.

L’ordonnance d’injonction de payer, produite aux débats, est rendue au profit de la société Finaref.

Olivier R., par acte du 7 janvier 2020, a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir déclarer nulle la saisie pratiquée.

La société EOS France a fait valoir que la société Sofinco avait absorbé la société Finaref, laquelle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 17 mai 2010, selon traité de fusion du 19 février 2010, ainsi que la société CA Consumer Finance, laquelle a été dissoute le 1er avril 2020 et que la société CA Consumer Finance, avant de disparaître, avait cédé un lot ‘3A’ de 15 322 créances à la société EOS Crédirec devenue EOS France, selon traité de cession du 28 juillet 2017; de sorte qu’elle était parfaitement en droit de pratiquer la saisie litigieuse.

Appel a été relevé du premier jugement.

En application des dispositions de la directive européenne 2005/29/CE visant à l’unification des législations prohibant les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives contre les consommateurs, le fait de ne pas avertir le consommateur qu’il pourra, en cas d’impayés, faire l’objet de poursuites plusieurs années après l’interruption de celles diligentées par le créancier initial, par un fonds financier dont l’activité est entièrement dédiée à la poursuite des recouvrement de créances achetées à bas prix, constitue une pratique déloyale.

Par ailleurs, au sens du droit interne français, et au regard de la modestie de la situation du débiteur, la reprise du recouvrement forcé doit être qualifiée d’abusive.

En effet, en l’espèce, la finalité légale du recouvrement forcée était détournée puisque le recouvrement ne visait plus à obtenir le paiement de la dette mais la constitution d’un bénéfice. Cette cession purement spéculative ne pouvait donc être opposée au débiteur. Les juges ont alors prononcé l’annulation et la mainlevée de la saisie-attribution. Le caractère brutal et gravement préjudiciable de la saisie pour le débiteur justifiant par ailleurs, l’octroi de dommages-intérêts.


Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 14 septembre 2021, RG n° 20/05277