Quand la banque conteste avec succès le changement de régime matrimonial vers la séparation des biens

Les époux L., mariés sous le régime de la communauté légale, sont convenus, par acte notarié du 7 novembre 2005, d’adopter celui de la séparation de biens. Le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 17 février 2006 et l’acte aussi notarié de partage a été établi le 14 avril suivant. Estimant que ce partage était intervenu en fraude de ses droits à l’égard de la société dirigée par le mari, avec laquelle elle avait signé une convention de cession de créances professionnelles, la banque a, le 12 décembre 2014, assigné les époux en inopposabilité de l’acte.

C’est en vain que madame L. fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer recevable l’action paulienne de la banque. En effet, après avoir retenu que seuls les agissements délictueux du mari, dirigeant de la société, avaient rendu celui-ci personnellement débiteur de la banque, la cour d’appel a relevé que cette dernière n’avait eu connaissance de la réalité de tels agissements qu’à la lecture du jugement du tribunal correctionnel du 12 février 2014, ce dont elle n’a pu que déduire, peu important la révélation antérieure du partage à la faveur de l’instruction préparatoire, que la prescription de l’action paulienne n’était pas acquise. C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond ont estimé qu’étant intervenu moins de trois mois après le jugement d’homologation du changement de régime matrimonial, soit avant l’opposabilité de ce jugement aux tiers, le partage litigieux présentait un caractère hâtif.

C’est en vain que l’épouse fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir l’action paulienne de la banque. En effet, en retenant, d’une part, que la valorisation des parts sociales dans l’acte de partage litigieux était totalement erronée et ne correspondait à aucune réalité économique du fait des manoeuvres destinées à vicier tous les indicateurs objectifs, d’autre part, que le mari ne justifiait pas que ces parts sociales avaient une valeur équivalente aux droits immobiliers attribués à son épouse, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’exclure le caractère onéreux de l’acte litigieux.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021, pourvoi n° 19-17.571