Ecrêtement (plafonnement) des émoluments de vente du #notaire

La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l’arrêté prévu à l’article L. 444-3 du Code de commerce, sans pouvoir être inférieure à 90 EUR (C. com., art. R. 444-9).

Pour l’application de l’article R. 444-9 du Code de commerce, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments s’agissant respectivement de l’acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu’il a consenties dans les conditions prévues à l’article A. 444-174 du Code de commerce.

Si la somme excède 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l’objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90 EUR.

Le détail des émoluments et des remises, ainsi que le montant de l’écrêtement pratiqué, sont portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d’actes prévu par l’article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat.