Un géomètre-expert chargé d’une mission d’implantation de repères sur un terrain est tenu à une obligation de résultat.

Suivant marché de travaux daté du 6 janvier 2012, la société Quadribat, maître d’ouvrage, a confié à la SAS Entreprise Chanut le lot gros oeuvre de la construction de deux ateliers de carrosserie à Satolas et Bonce (38).

Le maître d’oeuvre était la société Atelier 4+ Lyon.

Selon son CCTP, la société Entreprise Chanut avait à sa charge l’implantation des bâtiments.

Pour ce faire, la société Chanut a sollicité un géomètre-expert, le cabinet Abaque Levin.

Par la suite, la société chargée de la pose de la charpente métallique a constaté une erreur d’implantation des fûts devant recevoir les poteaux de la charpente. Certains ouvrages ont du, de ce fait, être démolis et reconstruits.

Le géomètre-expert chargé d’une mission d’implantation de repères sur un terrain est tenu d’une obligation de résultat. En l’espèce, le géomètre-expert a ignoré l’étape de l’approbation de son épure et a procédé directement à l’implantation de ses repères sur le terrain.

Or si le géomètre-expert avait soumis son épure à son donneur d’ordre, comme le lui suggérait le modus operandi proposé par son ordre professionnel, il est certain que son erreur aurait été mise à jour avant les travaux de l’entreprise de charpente à une époque où il était encore temps de réparer l’erreur. La société qui avait la charge de l’implantation des bâtiments a cependant commis elle-même une faute en s’abstenant de vérifier les axes implantés par le géomètre-expert qui ne répondaient ni à sa demande ni aux plans.

Dans ces conditions, le géomètre-expert doit être déclaré responsable à concurrence de 70 % de l’erreur d’implantation des repères commandés et du préjudice en résultant.


  • Cour d’appel de Grenoble, 2e chambre civile, 1er juin 2021, RG n° 18/00650