Lourde responsabilité de l’expert-comptable après une vérification fiscale de son client

Selon lettre de mission du 7 janvier 2008, la SA Techni Group, dont le M. Philippe M. exerçait les fonctions de président directeur général, a confié la présentation de ses comptes annuels à la société d’expertise-comptable Auditis.

Par lettre RAR du 30 septembre 2010, la société Techni Group a notifié à la société Auditis la résiliation du contrat les liant avec effet au 31 décembre 2010.

Du 26 octobre 2010 au 8 février 2011, la société Techni Group a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, période étendue en matière de TVA jusqu’au 31 août 2010.

Par jugement du 22 décembre 2010, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a placé la société Techni Group en redressement judiciaire.

Le 11 février 2011, l’administration fiscale a notifié à la société Techni Group, concernant la période s’étendant du 1er janvier 2010 au 31 août 2010, une proposition de rectification portant sur les montants de 180.411 EUR au titre de déductions anticipées de TVA, 321.511 EUR au titre d’omissions d’affaires imposables, 50 154 € au titre de la TVA exigible sur la vente de conteneurs.

Par jugement du 21 avril 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Techni Group.

Par exploit du 1er octobre 2012, l’administration fiscale a fait assigner M. M. à jour fixe devant le président du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône aux fins de le voir déclarer solidairement responsable avec la société Techni Group du paiement de la somme de 450.115 EUR sur le fondement de l’article L 267 du livre des procédures fiscales.

M. M. a fait assigner la société Auditis en intervention forcée afin que la décision à intervenir lui soit opposable.

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La lettre de mission de l’expert-comptable laisse, dans son annexe relative à la répartition des travaux entre l’expert-comptable et la cliente, à la charge de cette dernière les déclarations de chiffre d’affaires, dont seule la télétransmission est confiée à l’expert-comptable.

Des manquements ont été mis en évidence par les opérations de vérification de comptabilité dans la mesure où il entrait bien dans les obligations de l’expert-comptable de procéder à l’établissement des déclarations mensuelles de TVA. En effet, le contenu de la mission de l’expert-comptable avait évolué dans le sens d’une extension de son champ d’interventions. Cet accroissement du champ d’intervention de l’expert-comptable est d’ailleurs corroboré par l’augmentation considérable du montant des honoraires annuels réglés. Si l’évolution de la mission de l’expert-comptable n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avenant écrit, des éléments concordants démontrent l’évolution de la mission de l’expert-comptable vers l’intégration à celle-ci de l’établissement des déclarations mensuelles de TVA. Cependant, il n’a pas manqué à son obligation d’information et de conseil. Aucune cause exonératoire n’existe.

En effet, l’expert-comptable, qui gérait intégralement la comptabilité de sa cliente, disposait de tous les éléments comptables nécessaires à la bonne exécution de sa mission Il y a donc lieu de le condamner à indemniser le gérant de sa cliente à hauteur des montants mis à sa charge par décision de justice, soit 450.115 EUR.


  • Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 30 mars 2021, RG n° 19/01282