Quand un seul indivisaire paye les taxes foncières et d’habitation ainsi que les charges de copropriété du lot indivis

Selon l’article 815-13 du Code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité ou eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation et qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens.

Il y a lieu de mettre à la charge de l’indivision successorale la taxe foncière de l’année 2008 pour un montant de 1.741 EUR, la taxe d’habitation de 2008 à 2009 pour un montant total de 2.953 EUR, les assurances habitation de 2008 à 2018 pour un montant total de 2.738 EUR, les charges de copropriété de 2008 à 2018 pour un montant total de 39.890 EUR. La créance envers l’indivision s’établit à ces montants. La veuve devra justifier desdites sommes dans le détail, devant le notaire liquidateur, sauf à ce qu’il en soit référé à la cour en cas de difficulté.


  • Cour d’appel, Versailles, 1re chambre, 1re section, 3 novembre 2020, RG n° 18/03224