« Quels cons ces notaires ! ». Ce n’est pas moi qui le dit.

« Quels cons ces notaires ! ». C’est l’expression la plus courante dans le service de la publicité foncière, me dit une fonctionnaire de ce service, quand arrive un acte bafouant les règles inhérentes à l’acte normalisé, en vigueur depuis 40 ans.

En fait ce sont pratiquement tous les actes notariés qui arrivent aux services qui ne respectent pas les règles de l’acte normalisé.

Aucun de ces actes n’est dans les limites des 5/7 pages de la première partie de l’acte normalisé.

Dans toutes les premières parties on trouve des clauses qui n’ont rien à y faire :

  • Déclarations sur la capacité des parties
  • Purge des droits de préemptions
  • Procurations
  • Terminologie
  • Absence de meubles ou description des meubles vendus
  • Publicité foncière
  • Négociation

Etc. etc.

J’ajouterai qu’en revanche des conventions qui devraient se trouver en première partie sont en seconde partie, cette dernière n’étant pas publiée au fichier immobilier :

  • Conditions de la vente
  • Exonération de la garantie des vices cachés
  • Action résolutoire
  • Constitution de servitude

Etc. etc.

Lire sur mon blog, à propos de ce même sujet :

Les marchands de formules d’actes toutes faites livrent aux notaires de la merde, les notaires en font des torchons

Acte normalisé : Les #notaires, faudrait arrêter vos conneries comme celles des premières parties de 15/20 pages

Voir aussi:

Auteur(s) : Redoutey, Pierre

Titre(s) : L'Acte normalisé. 1, Ventes [Texte imprimé] / par Pierre Redoutey,...

Lien au titre d'ensemble : L'Acte normalisé 

Publication : Vesoul (30, rue Saint-Georges, 70000 puis) ; Lavoncourt (Combeaufontaine, 70120) : P.J. Nor, 1979

Impression : 70-Vesoul : impr. M. Bon

Description matérielle : 62 p. ; 32 cm

3 commentaires

  1. En effet c’est exactement ces propos que la publicité foncière a tenu envers mon notaire qui utilise la ruse en ne publiant pas l’attestation immobilière de l’indivision qui est née au décès de l’épouse dans le cadre d’un contrat de mariage et d’une donation à l’époux de l’universalité des biens ayant opté pour 1/4 en pleine propriété soit 10.000m2 sur les 40.000m2 et les trois enfants se sont trouvés en indivision sur les 30.000 M2 restant

  2. Question naive, mais il me semble, fondée: … pourquoi publient-ils ces torchons inconsistants ?
    N’ont-ils pas le droit, le devoir et la resposabilité de rejeter l’acte incriminé de la publication aux frais du notaire ?

    • En effet. Il devrait y avoir refus de la formalité.

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