Le nécessaire suivi de l’avant-contrat (promesse de vente) par le notaire

Aux termes des stipulations de la promesse, la somme de 74.500 EUR devait être déposée en la comptabilité du notaire rédacteur de l’acte, en l’espèce M. Olivier P., au plus tard le 23 mars 2017, la promesse stipulant que dans le cas où le virement ne sera pas effectif à cette date, la promesse sera considérée comme nulle et non avenue si bon semble au promettant.

Il n’est pas contesté que M. P., n’a pas informé Mme D. divorcée H. de l’absence de versement par Mme D. de l’indemnité d’immobilisation en la comptabilité de l’office notarial et qu’en omettant de l’informer de ce défaut de versement, il n’a pas permis à la promettante de se prévaloir de la nullité de la promesse de vente dès le 23 mars 2017.

En conséquence le notaire a commis une faute qui consiste à n’avoir pas assuré l’effectivité de la clause figurant dans l’acte qu’il a rédigé, faute qui a causé une perte de chance, pour Mme D. divorcée H., de pouvoir se prévaloir de la nullité de l’acte dès le 23 mars 2017 et de pouvoir remettre son bien en vente dès cette date soit plus de trois mois avant la date à laquelle elle a pris acte du défaut de réalisation de la promesse.

Néanmoins le notaire ne peut être condamné à réparer l’intégralité du préjudice résultant de l’immobilisation du bien qui est réparée par l’indemnité d’immobilisation à laquelle est condamnée Mme D. ni à la somme de 95.000 EUR qui est la différence entre le prix de vente figurant dans la promesse du 9 mars 2017 et le prix auquel le bien a été vendu le 14 septembre 2017.

La perte de chance de Mme D. divorcée H. de pouvoir remettre en vente son bien trois mois plus tôt sera réparée par la somme de 4.000 EUR et le jugement sera confirmé de ce chef.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 15 octobre 2021, RG n° 20/02840