FAQ. Le notaire de la succession de mon père m’ignore parce que mon frère est légataire universel, est-ce normal ?

Question. Je fais suite à votre article consacré au sujet.

Mon père est décédé en 2020, il était divorcé, nous sommes deux enfants. Par un testament notarié mon frère aîné a été nommé légataire universel.

Le notaire m’a informé du testament.

N’ayant plus de nouvelles depuis, j’ai demandé au notaire une copie de l’acte de notoriété et une copie de l’attestation immobilière. Il n’a pas répondu.

Très récemment, j’ai vu qu’une des maisons de mon père était mise en vente par un agent immobilier. Je me suis étonné auprès du notaire qui ne me répond pas.

Est-ce normal, alors que je suis un enfant du défunt ?

Réponse.

Je ne suis pas qualifié pour dire ce qui est normal et ce qui ne l’est pas.

Mais vous aurez des premiers éléments d’information dans cet article d’un notaire : Il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires

J’ajoute que l’acte de notoriété et l’attestation immobilière notariée sont, dans votre cas, dressés à la seule requête de votre frère légataire universel. Cependant, je pense que le notaire aurait pu vous remettre une copie des actes en votre qualité de créancier potentiel de l’indemnité de réduction.

Vous avez droit en effet, en tant que réservataire, à une indemnité de réduction égale à votre réserve soit un tiers. Encore faut-il qu’un accord amiable existe entre vous deux ou que vous exerciez l’action en réduction devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de votre père. Cette action doit être menée par un avocat.

L’indemnité de réduction est en valeur.

La vente partielle des biens ne rend pas exigible la créance due à l’héritier réservataire que vous êtes ayant obtenu la réduction. L’héritier réservataire ne peut s’opposer à la vente des biens de la succession. Mais la loi, par le nouvel article 924-3 du Code civil, impose au gratifié de payer la créance due au titre de la réserve, devenue immédiatement exigible en cas de vente « de la totalité du bien donné ou légué » ; en consésuence la vente d’une partie seulement des biens légués (même la plus grande partie pourvu que ce ne soit pas la totalité) ou leur apport à une société n’a pas pour effet de rendre la créance due au titre de la réduction immédiatement exigible.

Votre frère est donc en droit de vendre un bien de la succession, sans même que vous puissiez exiger immédiatement le paiement de l’indemnité de réduction.