La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées

La preuve d’un contrat de prêt portant sur 10.000 EUR incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit, sauf impossibilité matérielle ou morale d’exiger un écrit. L’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique peut résulter d’un lien de parenté ou d’affection et résulte d’obstacles internes aux parties à l’acte. Aussi, l’impossibilité étant un fait juridique, la preuve peut être apportée par tous moyens et doit permettre de caractériser, en sus du lien de parenté ou de confiance allégué, en quoi, en fonction des circonstances particulières de l’espèce, ce lien rendait impossible l’établissement préalable d’une preuve littérale.

Dans cette affaire, s’il est constant que les parties vivaient en concubinage à la date de la remise non contestée du chèque de 10.000 EUR, induisant un lien entre eux, en revanche, le concubinage datait seulement d’un mois et la concubine n’apporte pas la preuve au surplus des circonstances particulières dont elle se prévaut, caractérisées par des injures et des violences prétendues du concubin à son encontre, qui rendaient impossible l’établissement préalable d’une preuve littérale. La demande de remboursement doit donc être rejetée.


  • Cour d’appel de Nancy, 2e chambre civile, 30 septembre 2021, RG n° 20/02098

2 commentaires

  1. 1 aucun réglage de cookie possible…. agaçant

    2 la décision est dans la ligne d une jp française constante : un chèque ne prouve pas un prêt. C’est à celui qui invoque le prêt d établir la remise et l obligation de restitution. Le droit suisse considère au contraire qu il y a une présomption de prêt dans la remise du chèque. J ai eu un cas analogue où un suisse avait remis de l argent à sa maîtresse française puis ses affections ayant changé il demandait la restitution. ….

    • 1/ Je vois avec WordPress concepteur du site. Sans trop d’illusions …

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