FAQ. Publier une vente sur saisie après le décès du parent du propriétaire et sans attestation immobilière notariée ?

Question. Je suis créancier poursuivant en saisie immobilière. Mon débiteur est le fils unique d’une personne qui est décédée « intestat » et qui était elle-même seule propriétaire du bien immobilier.

Mon avocat poursuit la vente sur saisie.

J’ai cru comprendre à vous lire qu’il pourrait y avoir une difficulté faute d’attestation immobilière notariée après le décès de l’auteur du propriétaire.

Comment faire ?

Réponse.

Dans votre cas de vente sur saisie, la difficulté évoquée est réglée, plus ou moins bien, par les textes sur la réforme de la publicité foncière.

Lorsqu’il s’agit de procéder à la publication d’un acte dressé ou d’une décision rendue sans le concours ou la requête du titulaire du droit, l’article 36, 1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 vise notamment les cas de saisie, de demande en justice, expropriation, remembrements collectifs, des dispositions particulières sont prévues. L’article 36 du décret précité précise que le service chargé de la publicité foncière (conservateur avant le 1er janvier 2013) doit accepter le dépôt de l’acte dont la formalité est requise, même en l’absence des références de la formalité donnée au titre du dernier titulaire du droit ou de l’attestation de propriété notariée de transmission par décès.

Il appartient alors au service de publicité foncière de rechercher si le titre ou l’attestation notariée ont été publiés. Si la formalité n’est pas intervenue, le paragraphe 3 de l’article 36 dudit décret ouvre alors au requérant deux possibilités :

  • soit provoquer la publicité du titre du titulaire ou de l’attestation de transmission par décès au profit de ce dernier (instance en déclaration judiciaire de transmission héréditaire) en agissant :

contre le titulaire du droit lui-même, ou ses ayants cause,
– ou contre l’officier public ou ministériel ou l’autorité administrative tenu de procéder à la publicité en vertu de l’article 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

  • soit produire un acte de notoriété ou un certificat délivré par un notaire ou un greffier, établissant que le droit du dernier titulaire résulte d’un acte ou d’une décision judiciaire non encore publié ou d’une transmission par décès n’ayant pas encore fait l’objet d’une attestation.

L’article 36, 3, b, 3e alinéa du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précise à cet égard, que si, pour obtenir ce document le signataire du certificat d’identité a besoin d’un acte ou certificat à délivrer au dernier titulaire – sur demande de celui-ci – par une autorité publique ou un officier public ou ministériel (on peut penser, par exemple à la délivrance d’une copie d’acte de l’état civil) il peut en demander lui-même la délivrance.