Il est interdit aux notaires de percevoir aucune somme en dehors de celles prévues à leur tarif

Il est interdit aux notaires de demander ou de percevoir, en raison des prestations tarifées, une somme autre que celles prévues au tarif (C. com., art. R. 444-13, I) .

  • D’une part, quand une prestation est rémunérée par un émolument, le notaire ne peut pas demander ou percevoir, à la place, un émolument différent ou un honoraire.
  • D’autre part, quand une prestation est rémunérée par un émolument, le notaire ne peut pas demander, en sus, un autre émolument ou un honoraire.

Par ailleurs, il est interdit aux notaires de demander ou de percevoir en raison des prestations rémunérées par un honoraire, une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d’honoraires (C. com., art. R. 444.13, II). Il s’agit d’une règle nouvelle, par rapport au décret de 1978 : l’interdiction de cumuler un honoraire avec l’honoraire déjà convenu avec le client.

La perception, et même la simple demande, bien que le texte ne le précise pas, par le notaire d’une somme en méconnaissance des I et II de l’article R. 444-13 sont susceptibles de poursuites disciplinaires ; la perception est, en outre, obligatoirement sujet à restitution (C. com., art. R. 444-14).

Le tarif étant édicté dans l’intérêt général, en vue de la protection à la fois du public contre les défaillances individuelles et des notaires contre la concurrence déloyale et les agissements incompatibles avec la dignité professionnelle, ces dispositions sont d’ordre public et ne comportent aucune dérogation. Les émoluments fixés par le tarif sont obligatoires ; ils s’imposent aux notaires, aux parties et au juge, sous réserve de certaines dispositions particulières dans les cas, par exemple, de remises partielles (C. com., art. R. 444-10).

Aussi le notaire ne saurait invoquer une circonstance quelconque pour exiger un émolument plus élevé que celui résultant du tarif ou un émolument que le tarif n’aurait pas prévu ; une telle exigence constituerait de sa part une exaction ; la tarification devant être considérée comme juste et suffisante.

Le tarif est d’interprétation stricte et ne supporte aucune interprétation.

Toute contravention entraîne des sanctions civiles et/ou pénales.

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