Fausse attestation d’assurance. Le notaire s’était contenté d’une photocopie, tronquée et non signée par l’assureur prétendu

Le notaire avait commis un manquement à ses devoirs d’information et de conseil ayant fait perdre aux acquéreurs une chance de pouvoir renoncer à l’achat d’une villa

Par acte authentique dressé par le notaire, des vendeurs ont vendu une maison d’habitation venant d’être construite. Ayant constaté divers désordres et l’assureur du constructeur de la maison ayant fait savoir que le contrat d’assurance avait été résilié avant l’ouverture du chantier, pour non-paiement des cotisations, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le notaire et la SCP en indemnisation du coût des travaux de réparation et de leur préjudice de jouissance.

Le notaire et les vendeurs ont formé des appels en garantie réciproques.

C’est à tort que le notaire et la SCP notariale font grief à l’arrêt d’appel de rejeter leur appel en garantie. La cour d’appel a retenu que les vendeurs étaient responsables de plein droit des désordres sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et qu’ils n’avaient pas commis de faute, dès lors qu’ils ignoraient que l’attestation d’assurance de leur entrepreneur était fausse. Ayant relevé que le notaire, qui s’était contenté d’une simple photocopie, tronquée et non signée par l’assureur prétendu, n’avait effectué aucune vérification supplémentaire malgré le caractère non probant de l’attestation produite, elle a pu en déduire qu’il avait commis un manquement à ses devoirs d’information et de conseil ayant fait perdre aux acquéreurs une chance de pouvoir renoncer à l’achat d’une villa couverte par aucune garantie, et justifiant sa condamnation, in solidum avec les vendeurs, à réparer le préjudice subi par les acquéreurs à hauteur de 50 %.

Ayant ainsi déterminé, conformément à l’article 1213 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et aux principes régissant l’obligation in solidum, la part de préjudice imputable à chacun des coresponsables du dommage subi par les acquéreurs, la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’un recours subrogatoire du notaire, en a exactement déduit que son appel en garantie contre les vendeurs de bonne foi devait être rejeté.

En rejetant l’appel en garantie des vendeurs contre le notaire au motif inopérant que la faute de celui-ci ne leur a causé aucun dommage, alors qu’elle avait retenu une faute du notaire justifiant sa condamnation, in solidum avec les vendeurs, à réparer à hauteur de 50 % le préjudice total subi par les acquéreurs, la cour d’appel a violé l’article 1382, devenu 1240, du Code civil.


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.853