La lettre de mission de l’expert-comptable

La société Sud Concept soutient que monsieur B., expert-comptable,avait une mission d’établissement des comptes annuels et que les factures produites faisant état d’une mission de présentation des comptes n’ont aucune valeur probatoire, en l’absence de communication d’une lettre de mission, pourtant demandée par voie de sommation.

Monsieur B. prétend au contraire que sa mission se limitait à la présentation des comptes annuels et à une mission sociale d’établissement de bulletins de salaire.

C’est à tort que le client  de l’expert-comptable excipe de l’absence de lettre de mission pour soutenir que celui-ci avait une mission d’établissement des comptes et non de présentation des comptes comme indiqué sur les factures, alors qu’il résulte des pièces produites que la comptabilité était tenue par une secrétaire comptable salariée avant d’être transmise à l’expert-comptable. L’absence de lettre de mission signée entre les parties, qui n’est pas une obligation légale mais déontologique, n’emporte pas présomption d’un accord sur une mission générale d’établissement des comptes.

La mission confiée à l’expert comptable est donc bien en l’espèce une mission de présentation des comptes annuels, qui fait l’objet d’une norme professionnelle indiquant les diligences à mettre en oeuvre par l’expert comptable pour aboutir à l’expression d’une assurance modérée portant sur la cohérence et la vraisemblance de comptes annuels. La mission était en l’espèce complétée par la mission sociale d’établissement des bulletins de salaire (mission sans assurance) et par une mission non rémunérée d’établissement des déclarations de TVA sur la base de tableaux d’encaissement adressés par la secrétaire comptable.


– Cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 11 avril 2019, RG n° 17/04485