Les biens attribués sont estimés à la valeur à la date de la jouissance divise telle que fixée par l’acte de partage, c’est-à-dire la plus proche du partage

L’égalité est l’âme du partage

Les biens attribués sont estimés à la valeur à la date de la jouissance divise telle que fixée par l’acte de partage, c’est-à-dire la plus proche du partage, sauf report par le juge à une date plus ancienne si ce choix est favorable à l’égalité.

C’est en vain que le copartageant reproche au jugement d’avoir homologué l’état liquidatif sur la base de valeurs anciennes qu’il estime non-conformes au prix du marché. Si la description des biens est sommaire et que le rapport d’expertise n’a pas été établi de manière contradictoire, il a été soumis à la contradiction dans le cadre de la procédure. Le copartageant demandeur n’oppose aucun élément remettant en cause la valorisation proposée par le rapport, les seules références de prix versées par l’appelant, tirées du site « Le prix des terres.fr », concernent diverses surfaces, sans aucun bâtiment, et de nature non précisée ou différente. Il ne peut utilement être déduit de ces références « une évolution significative des prix du marché dans cette région depuis 2008 pour des terres libres », la proposition de se référer sur cette seule base chiffrée au prix moyen de 12.500 euro/ha est inappropriée. Il convient donc d’homologuer l’état liquidatif réalisé par le notaire commis par le tribunal.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 2 juin 2021, RG n° 19/11864

Un commentaire

  1. L’État ne devrait pas avoir été ravi-ravi de constater le peu de cas que fait la Justice de « sa plateforme ».

    Le 31 mars 2021, soit 3 mois avant cette décision, http://www.safer.fr avait lancé et fait la promotion de « son » site d’évaluation de biens immobiliers ruraux, sur la base des chiffres tirés des bases de données officielles et dans le cadre de la Loi – pour rappel: expression de la volonté du peuple, codifiée par la Parlement.

    « Le prix des terres.fr » est en quelque sorte le pendant d’Etalab/dvf, chargé lui aussi d’apporter un phare objectif et anti-speculatif aux chiffres.

    C’est ce qu’on appelle « tirer une balle dans le pied de la main qui vous nourrit ».
    … la Justice est censée être aveugle — la tâche semble-t-il dont elle s’acquitte le mieux

    https://www.safer.fr/actualites/actualite/nouveau-service-en-ligne-pour-consulter-le-prix-des-terres/
    https://www.le-prix-des-terres.fr/qui-sommes-nous/
    Qui sont les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer)

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