Point de départ du délai de cinq ans de l’action en responsabilité contre un notaire

Le défunt a laissé pour lui succéder ses trois enfants.

Suivant actes authentiques, dressés par notaire, l’un des héritiers a cédé à sa soeur sa part indivise dans la succession, laquelle a cédé à sa fille l’ensemble de ses droits indivis. Un arrêt du 9 septembre 2013, ayant acquis l’autorité de chose jugée, a prononcé la nullité des donations successives.

La donataire a assigné le notaire en responsabilité.

En déclarant l’action irrecevable comme prescrite au motif que les actes notariés de cession sont contestés depuis que l’ayant droit du frère en a, par conclusions, sollicité la nullité, soit depuis le 21 mai 2004, alors que le dommage subi par la donataire ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée du 9 septembre 2013 prononçant la nullité des donations successives, de sorte que le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire a commencé à courir à compter de cette date, la cour d’appel a violé l’article 2224 du Code civil.


– Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-19.409