L’action en retranchement après communauté universelle, son admissibilité, le calcul de l’indemnité

Madame Catherine N., épouse T., est la fille unique de monsieur Claude N., issue de son premier mariage avec madame Christiane G.

Monsieur Claude N. est mort le 10 septembre 2016 à Nice en laissant à sa survivance sa fille, madame Catherine N., et son épouse madame Maria-Cristina B. veuve N. avec laquelle il avait adopté le régime de la communauté universelle.

Faute d’accord amiable sur la part que devait recevoir selon elle Madame Catherine N., cette dernière a saisi le Tribunal de grande instance de Grasse par assignation des 3 juillet et 14 août 2018 aux fins de faire valoir l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du Code civil afin de reconstituer sa réserve héréditaire en dépit de la communauté universelle.

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 novembre 2018, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le Tribunal de grande instance de Grasse a :notamment débouté madame Catherine N. épouse T. de ses demandes, Elle a relevé appel.

Madame Catherine N. épouse T., fille d’une première union du de cujus, est recevable en son action puisque l’avantage matrimonial que constitue la communauté universelle la prive de sa part de réserve héréditaire.

L’action en retranchement nécessite de prendre en compte la valeur des biens au jour du décès et non au jour de l’avantage matrimonial, seule la composition de la communauté légale fictive imposant de se placer au jour de l’avantage matrimonial consenti. L’avantage matrimonial est présentement considéré comme une donation et doit, dès lors, être soumis à son régime quant à la réduction des libéralités. Aussi, il convient d’infirmer le jugement ayant rejeté la demande de madame Catherine N., au motif de l’absence d’élément ayant permis au tribunal de déterminer la valeur de l’avantage au moment où il a été consenti.

Quant au calcul de cet avantage matrimonial, il correspond donc à l’actif de la communauté universelle [294.730 EUR] moins la part fictive revenant à l’épouse dans la communauté légale [22.365 EUR (soit 44 730/2)], soit un avantage matrimonial de 272.365 EUR (294 730 – 22 365). Eu égard au caractère ab intestat de la succession, la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve est composée uniquement de l’avantage matrimonial, soit 272.365 EUR. En application de l’article 1094-1 du Code civil, l’avantage est réductible à la plus forte quotité disponible entre époux, soit la combinaison entre 1/4 en pleine propriété (272.365 : 4 = 68.091 EUR) et 3/4 en usufruit (81.709 EUR) = 149.800 EUR. Ainsi, l’indemnité de retranchement est égale à 122.565 EUR (272.365 – 149.800), somme que le conjoint survivant doit à madame Catherine N.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2e et 4e chambres réunies, 6 octobre 2021, RG n° 18/19654