L’aveu d’impuissance du notaire n’est pas un préalable reconnu à l’assignation en partage

Le juge de première instance a déclaré d’office les demandes de M. Gino P. irrecevables au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile, lequel dispose qu‘à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, et de l’article 840 du Code civil, aux termes duquel le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la façon d’y procéder ou de le terminer.

Il a d’abord relevé que la succession de René P. a été ouverte auprès de maître B., notaire, lequel a établi l’acte de notoriété et un projet de déclaration de succession, et qu’aucun procès-verbal de difficultés n’a été versé aux débats. Il a considéré que, dans son assignation, le demandeur n’expliquait pas les démarches entreprises en vue d’un partage amiable et sans produire aucune pièce susceptible de démontrer l’existence de telles démarches.

Le juge de première instance a ensuite souligné que M. Gino P. a, après réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur l’irrecevabilité encourue, produit un courrier du notaire chargé de la succession daté du 21 février 2019 faisant état de quelques tentatives de résolution amiable faites par le notaire mais que le demandeur ne justifiait pas des diligences accomplies par lui pour parvenir à un partage amiable.

L’appelant. Gino P., fait grief au premier juge d’avoir ainsi statué alors que les tentatives de conciliation du notaire et l’envoi de deux lettres à son frère par son conseil constituent des démarches suffisantes, surtout dans le cadre d’une situation de blocage qui n’a même pas permis de réunir les deux frères à un rendez-vous commun devant notaire.

Il soutient que l’article 1360 du Code civil ne précise pas que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable doivent émaner de l’une des parties.

L’intimé considère quant à lui que les deux lettres de l’avocat de M. Gino P. ayant trait uniquement aux revendications de son frère quant aux dons manuels dont il aurait bénéficié ainsi que son épouse, sans évocation des autres éléments de la succession à liquider et partager, elles ne sauraient valoir tentatives de partage amiable.

Il impute ensuite à M. Gino P., qui a refusé de signer le projet de déclaration de succession établi par le notaire en l’absence de rapports des dons reçus par son frère et son épouse, l’échec de tout éventuel processus amiable devant notaire.

Il fait valoir qu’en toute hypothèse, son assignation en partage ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable et que les pièces destinées à établir l’existence de telles diligences n’ont été produites qu’ultérieurement, alors que l’assignation n’était pas régularisable.

Il ajoute au surplus que M. Gino P. n’a accompli aucune démarche à l’égard de Mme Ernestine K. alors qu’il a directement formé à son encontre des demandes judiciaires de rapport à succession.

Aucune des parties n’a produit devant la cour une copie de l’assignation en partage du 25 juillet 2017.

Il sera néanmoins constaté que l’appelant ne conteste pas que, dans cette assignation, il se contentait d’exposer que la situation était bloquée en se prévalant des deux lettres adressées par son conseil à son frère pour réclamer le rapport à succession des sommes reçues par chèques.

L’objet limité des lettres des 19 mai 2017 et 16 juin 2017 ne permet effectivement pas de les assimiler à une tentative de règlement amiable de l’entière succession alors que l’assignation en partage doit avoir pour objet le partage de l’ensemble des biens de la succession. Les diligences entreprises en vue d’un partage amiable doivent dès lors concerner également l’ensemble de ces biens.

L’envoi des lettres des 19 mai 2017 et 16 juin 2017 ne saurait par conséquent satisfaire les exigences de l’article 1360 précité.

Toutefois, puisque l’appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l’assignation, il convient d’examiner si d’autres éléments du dossier permettent de retenir l’existence de diligences antérieures à l’assignation.

La seule démarche dont M. Gino P. se prévale à ce titre est celle du notaire, maître B. indiquant, dans une lettre du 21 février 2019, qu’il n’a « jamais réussi à réunir les deux frères à un rendez-vous commun pour tenter d’aborder [les problèmes les opposant] de manière constructive ».

Ni cette lettre ni aucun autre élément du dossier ne permettent de déterminer si les intentions de M. Gino P. quant à la répartition des biens à partager étaient connues.

A défaut, les tentatives du notaire pour réunir les parties ne suffisent pas à constituer des diligences en vue d’un partage amiable dont l’échec ouvre la voie à un partage judiciaire.

Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a prononcé l’irrecevabilité prévue par l’article 1360 CPC.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 20 octobre 2021, RG n° 19/18687

2 commentaires

  1. j’invite Mr Gino à prendre conseil pour se pourvoir en cassation, je n’ai pas tous les éléments de la cause donc je ne peux me prononcer sur le succès d’un tel pourvoi; toujours est-il que la rédaction de l’article 840 du CC indique « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable »; on peut déduire de cet article que si un coindivisaire refuse le partage amiable la partie de l’article 1360 du CPC sur la tentative préalable de partage amiable n’a pas lieu à s’appliquer à la cause, puisque l’un d’eux lorsqu’un d’eux si oppose; reste les intentions du coindivisaire, opposé au partage amiable, quant à la répartition des biens à partager (seconde partie du 1360CPC).
    Merci encore au CRIDUN pour les articles intéressants.
    B.

    • Bonjour.
      La Cour de cassation vraisemblablement n’ajoutera pas une condition que la loi n’a pas prévue et se retranchera derrière l’appréciation souveraine des juges du fond sur le contenu de la tentative amiable.

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