Les limites des pouvoirs du juge de réduire les honoraires convenus de l’avocat

Il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel la question suivante :

« L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et la jurisprudence établie au visa de cette disposition sont-ils contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle et d’égalité devant la loi et au droit de propriété consacrés par les dispositions des articles 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce sens qu’ils autorisent le juge à procéder à la réduction des honoraires librement et valablement convenus entre l’avocat et son client ? »

La question posée ne présente pas un caractère sérieux. En effet, le juge de l’honoraire n’a le pouvoir de réduire les honoraires convenus initialement entre l’avocat et son client que lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu, que le consentement du client à ce titre n’a pas été éclairé par une information préalable et que le principe et le montant des honoraires n’ont pas été acceptés par celui-ci à l’issue du service rendu, de sorte que ce pouvoir de modération ne porte atteinte ni aux principes de la liberté contractuelle et d’égalité devant la loi, ni au droit de propriété.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 octobre 2021, pourvoi n° 21-14.228