Les recherches et le temps de travail du généalogiste doivent être rémunérés quand ils se révèlent utiles

Il est constant que, lorsqu’un héritier refuse de contracter avec un généalogiste, ce dernier a droit à indemnisation lorsque son intervention a été utile à la révélation de la succession, sur le fondement de la gestion d’affaires.

Il appartient au généalogiste de justifier de l’utilité de son intervention, chacun conservant de manière générale la charge de la preuve des faits qu’il allègue en demande comme en défense.

Dans cette affaire portée devant la Cour d’appel de Toulouse, l’intervention du généalogiste a permis aux héritiers de connaître leur qualité de successibles. Certes, les héritiers ont appris le décès par un faire-part publié dans le journal, mais ils n’ont pas contacté le notaire, car ils pensaient n’avoir aucun droit dans la succession de leur cousin au 6e degré. Ce n’est qu’après avoir reçu le courrier du généalogiste proposant la signature du contrat de révélation de succession qu’ils ont fait le rapprochement et contacté le notaire. Il est par ailleurs établi que le généalogiste a réalisé un important travail de recherches. Le défunt est mort sans descendant, de sorte que des recherches généalogiques ont dû être effectuées en remontant à l’auteur commun pour redescendre vers les branches collatérales ce qui a permis d’identifier 12 cousins au 6e degré dans deux branches distinctes et le généalogiste verse aux débats le détail de ses recherches, entreprises sur six départements différents, attestant d’un important travail impliquant temps de travail et dépenses de fonctionnement.

L’utilité de ce travail est encore confirmée par le fait que chaque héritier percevra, après déduction des droits de succession, une somme de l’ordre de 158.997 EUR.

Dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a fixé à 30.000 EUR la somme due par chaque héritier au généalogiste.

Sur le sujet, voir :

Quand le notaire doit-il faire appel à un généalogiste ?

  • Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 12 mai 2021, RG n° 19/01976CC

2 commentaires

  1. Bonjour,

    Je suis surpris par cet article que je viens de lire. Peut-être serait-il néanmoins utile de préciser à vos lecteurs qu’il n’est justement pas constant que, lorsqu’un héritier refuse de contracter avec un généalogiste, ce dernier a droit à indemnisation lorsque son intervention a été utile à la révélation de la succession, sur le fondement de la gestion d’affaires.

    Ainsi une jurisprudence constante de la Cour de Cassation relève qu’en cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession. Par ailleurs, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé, par motifs adoptés, que les documents généraux versés aux débats par la demanderesse ne permettaient pas d’évaluer les dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées par celle-ci pour établir la qualité certaine d’héritier du défendeur au-delà de la somme qu’elle a retenue (Cour de cassation, chambre civile 1re du 29 mai 2019, no 18-16999).

    Pour la défense des héritiers se trouvant en pareil cas…

    • Bonjour. Je n’ai fait que relater une décision judiciaire. Il ne m’appartient pas de contredire une décision de justice.

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