Sécurité notariale. Le notaire ne commet pas de faute en se libérant du prix avant d’avoir l’état hypothécaire sur formalité

M. M. L. et Mme M. B., son épouse, ont acquis suivant acte authentique du 14 janvier 2006, leur maison d’habitation sur la […], cette acquisition étant financée au moyen d’un prêt relais consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse et du midi toulousain (la banque), d’un montant de 280.000 EUR, sur une durée de 24 mois au taux contractuel de 3,95 %, suivant acte authentique du même jour.

La banque a fait procéder à l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur le bien immobilier de la […], le 2 mars 2006, avec une date extrême d’effet au 5 janvier 2010.

Ce prêt était remboursable en une seule mensualité d’un montant de 302.591,57 EUR le 5 janvier 2008. Une partie des sommes a été remboursée sur le prix de vente du bien que les époux M. L. ont vendu, […], pour acquérir le bien de la […]. Ainsi, une somme en capital de 254.805 EUR a été versée à la banque le 28 décembre 2009. Les époux M. L. sont tombés en arrérage pour le surplus.

L’inscription de privilège de prêteur de deniers sur le bien […] n’a pas été renouvelée, et s’est trouvée périmée.

Par courrier du 5 mai 2011, la banque a mis les époux M. L. en demeure de payer le solde de sa créance sur le prêt relais, pour un montant de 48.706,87 EUR, suite à la vente de l’immeuble de Saint Lys.

Suivant acte authentique du 1er juillet 2011, passé devant maître R., notaire au sein de la Scp D.-S.-M., les époux M. ont vendu le bien immobilier de la […] à François P. et Anna P., pour la somme de 299.000 EUR.

En garantie de ses créances, la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 30 juin 2011 pour sûreté de la somme de 50.000 EUR, correspondant au principal, intérêts, frais et accessoires. Elle a été signifiée le 4 juillet 2011 aux débiteurs, par dépôt de l’acte en l’étude de l’huissier.

Cette inscription a été rejetée le 8 septembre 2011. La régularisation est intervenue le 21 septembre 2011, avec effet jusqu’au 21 septembre 2014.

La substitution de l’inscription définitive d’hypothèque à celle provisoire est intervenue le 3 octobre 2011, avec une durée d’effet se terminant le 3 octobre 2021.

Entre-temps, les vendeurs ont perçu le prix de vente par virement du 5 juillet 2011 de maître L., notaire qui les assistait, après déduction des frais et charges liés à cette vente.

N’ayant pu percevoir le montant de sa créance sur le prix de vente de l’immeuble de la […], et ses démarches auprès des notaires intervenus étant demeurées vaines, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a, suivant exploits des 28, 30 juillet et 1er août 2016, régulièrement fait assigner les notaires de l’opération et leur assureur.

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L’état hypothécaire requis par le notaire instrumentaire une semaine avant la réitération authentique, soit dans un délai suffisamment proche de la vente, ne porte pas de mention d’une inscription hypothécaire et indique que le privilège du prêteur de deniers était périmé depuis plus d’un an. Le notaire a donc justement pu considérer que le concours garanti avait été soldé. Le fait de ne pas avoir levé d’état hypothécaire sur formalité, lequel mentionnait une formalité en attente, ne peut être tenu pour fautif.

Il ne peut être reproché au notaire des vendeurs de l’immeuble de s’être dessaisi du prix de vente cinq jours après la vente, alors que n’apparaissait aucun créancier inscrit sur l’état hypothécaire qu’il avait pris soin de lever, avant la vente, afin de s’assurer de la situation de l’immeuble, aucun texte ne lui imposant de conserver le prix de vente jusqu’à la délivrance d’un état des inscriptions sur publication. Il n’a donc pas commis de faute envers la banque.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 18 octobre 2021, n° 19/01374