Le #notaire reçoit un acte de vente avec des conditions différentes de celles de la procuration

La cour a retenu qu’il résultait de l’interprétation de la procuration que la disposition relative aux arrhes avait été prévue non pour exiger la stipulation d’arrhes mais seulement pour préciser le sort des arrhes dans le cas où une telle clause aurait été stipulée ; en outre, en prévoyant que ces arrhes seront versés sur un compte de l’indivision, la stipulation d’arrhes n’a été envisagée qu’au bénéfice de la commune pour lui permettre de se dédire et non au bénéfice des consorts D. ; en conséquence, aucune faute du notaire n’est retenue par la cour pour avoir reçu un acte qui ne contenait pas de stipulation d’arrhes.

Les préjudices subis par les consorts D., vendeurs et mandants, n’ont donc été causés que par la faute du notaire pour avoir reçu un acte à des conditions qui n’étaient pas prévues par la procuration en ce qui concerne le prix, la procuration ne prévoyant pas une déduction de ce prix des loyers du 10 janvier 2004 au 1er janvier 2006 sans transmettre cette condition aux mandants pour s’assurer de leur accord ; les consorts D. font d’abord valoir que dans l’hypothèse où ils auraient refusé un prix duquel serait déduit les loyers réglés à compter du 10 janvier 2004, la communauté de commune aurait pu renoncer à la vente, ce qui leur aurait permis soit de conclure la vente à un prix correspondant à la valeur de leur bien soit de conserver la propriété de ce bien et d’encaisser des loyers ; cependant la perte de chance que leur a causé la faute du notaire ne doit être envisagée qu’au regard de la possibilité qu’ils auraient eu de s’opposer à la vente à un prix dont était déduit ces loyers et non au regard d’une perte de chance de la communauté de commune de pouvoir renoncer à la vente à un prix dont ne pourrait être déduit ces loyers ; en conséquence, le préjudice subi par les consorts D. doit être évalué sur la base de la perte de chance de refuser la déduction du prix de vente des deux échéances de loyers ; la chance ainsi perdue est évaluée à 90 % compte tenu de l’avantage procuré à l’acquéreur par cette disposition que les consorts D. n’avaient pas intérêt à accepter sauf à souhaiter mettre un terme rapide aux pourparlers afin de ne pas retarder la conclusion de la vente ; le préjudice final est constitué par la baisse de prix entraînée par la déduction de deux annuités de loyers, soit 106.714 euros correspondant à la contre-valeur en euros de la somme de 700.000 francs ; compte tenu de la perte de chance subie par les consorts D. le préjudice indemnisable par les notaires, dont la responsabilité est ainsi engagée, s’élève à 96.042,60 euros.

Si la faute du notaire a causé aux consorts D. un préjudice moral pour avoir été contraints d’engager contre celui-ci et la SCP une procédure, il convient de limiter ce préjudice à un montant de 10.000 euros compte tenu du fait que c’est à tort qu’ils ont refusé de signer l’acte de vente avec la communauté Coeur d’Essonne agglomération, les privant ainsi pendant toute la durée de la procédure contre cette dernière de la jouissance de la somme correspondant à ce prix.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 29 octobre 2021, RG  n° 18/27984