Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise.

Bernard P. et les époux R., Claude et Thérèse, sont propriétaires de parcelles voisines situées […].

Suivant acte du 24 octobre 2019, après vaines tentatives de conciliation amiables, Bernard P. a assigné les époux R. devant le Tribunal d’instance d’Agen afin, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de les voir condamner à l’arrachage de leur haie ou à tout le moins à sa réduction à deux mètres et ce sous astreinte de 50 EUR par jour de retard à compter de 15 jours après la signification de la décision à intervenir, ainsi qu’au paiement des sommes de 2.000 EUR au titre de la perte d’ensoleillement et 1.000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC), outre les dépens, en ce compris le constat d’huissier d’un montant de 300,09 EUR.

Par jugement du 2 juin 2020, le Tribunal judiciaire d’Agen a débouté Bernard P. de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à payer aux époux R. la somme de 500 EUR au titre de l’article 700 CPC, ainsi qu’aux dépens.

Le tribunal a notamment retenu qu’il ressort tant des déclarations des époux R. que des témoignages du voisinage et des dires du pépiniériste que la haie composée de thuyas a été plantée en 1980 et en tous cas depuis plus de trente ans ; la dimension actuelle de cette haie est conforme à la nature des arbres plantés qui sont notoirement connus pour avoir une croissance rapide, de l’ordre de 50 a 60 cm par an ; compte tenu de cette vigueur, il y a lieu de considérer que la haie a pu atteindre la hauteur de deux mètres dans les quatre années suivant sa plantation, soit dès l’année 1985 ; en conséquence, il y a lieu de constater que Bernard P. ne peut plus réclamer ni arrachage ni réduction de la haie de thuyas du fait de la prescription trentenaire.

Par déclaration du 10 août 2020, Bernard P. a relevé appel en visant l’ensemble des chefs du dispositif du jugement.

Une haie située à moins de 50 centimètres de la propriété voisine, et dont la hauteur dépasse les 2 mètres est constitutive d’un manquement au respect de la distance légale des plantations, notamment s’il n’est pas établi que la limite séparative des propriétés est située à un autre endroit que celle constatant la faible distance de la plantation litigieuse. En conséquence, le propriétaire doit être condamné à l’arrachage de la plantation ou, selon l’option qu’il choisit, à sa réduction à 2 mètres. Il ne peut se prévaloir d’une prescription trentenaire de la haie, nonobstant sa date de plantation, en l’absence de preuve de la date précise à laquelle la hauteur de la haie a été dépassée, alors qu’il est de jurisprudence constante que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise.

Le propriétaire voisin ne peut cependant recevoir de dommages et intérêts sur le fondement d’une privation d’ensoleillement et de vue, dans la mesure où cette privation n’est que partielle et n’excède pas les inconvénients anormaux de voisinage.


  • Cour d’appel d’Agen, 1re chambre civile, 22 septembre 2021, RG n° 20/00572