Projet déclaré d’utilité publique pour réaliser un cheminement réservé aux piétons et aux cyclistes destiné à relier deux rues du centre de la commune d’Oberschaeffolsheim

Le projet déclaré d’utilité publique vise à réaliser un cheminement réservé aux piétons et aux cyclistes destiné à relier deux rues du centre de la commune d’Oberschaeffolsheim en évitant les voies ouvertes à la circulation automobile.

Il résulte notamment de l’enquête publique à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable que ce sentier piétonnier existe dans la commune depuis le début du XXè siècle et est fréquenté par des élèves se rendant à l’école, ainsi que par les habitants du sud de la commune rejoignant le nord de la commune où se trouvent d’une part quelques commerces, ainsi qu’un notaire et une agence bancaire, et d’autre part un arrêt de bus permettant de rejoindre Strasbourg.

Le caractère sinueux du cheminement et sa configuration n’en empêchent pas l’utilisation et la fréquentation d’autant que la commune a prévu de l’aménager par des travaux de revêtement et de déplacement de gravats ainsi que par la pose d’un miroir de visibilité au sortir du sentier. Ce projet s’inscrit ainsi dans le développement et la promotion des modes de déplacements évitant le recours à la voiture.

Par suite le moyen tiré du défaut d’intérêt général du projet n’est pas fondé. La commune expropriante n’était pas en mesure de réaliser l’opération litigieuse dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation. Enfin, les atteintes à la propriété privée qu’implique ce projet ne peuvent être regardées comme excessives par rapport à l’intérêt qu’il présente dès lors que l’expropriation des parcelles des riverains du sentier porte sur une emprise de moins de deux ares en bordure de leurs propriétés.

Par ailleurs, le coût du projet d’un montant de 54.450 EUR ne peut être regardé comme excédant l’intérêt de l’opération, eu égard notamment à l’utilité de permettre le cheminement des habitants de la commune et notamment des écoliers dans de meilleures conditions de sécurité.


  • Cour administrative d’appel de Nancy, 1re chambre, 25 mars 2021, RG n° 18NC03355
%d blogueurs aiment cette page :