Caractère définitif et complet du partage notarié après divorce

 

Selon l’arrêt attaqué (Cour d’appel de Toulouse, 6 août 2019), M. D. et Mme L. ont vécu en concubinage jusqu’à leur mariage, le 15 juin 1991, sans contrat préalable.

Un jugement du 20 janvier 2000 a prononcé leur divorce et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le 9 avril 2008, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés. Le juge commis a constaté la non-conciliation des parties et les a renvoyées devant le tribunal qui, par un jugement du 6 avril 2010, a statué sur les désaccords persistants. Le 24 septembre 2010, les parties ont signé l’acte de partage établi par le notaire.

Le 27 octobre 2015, M. D. a assigné Mme L. aux fins d’obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause, pour avoir financé, avant le mariage, la maison dont celle-ci est seule propriétaire.

Le jugement de janvier 2000 a ordonné le partage des intérêts patrimoniaux des époux. En 2008, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés. Le juge commis a constaté la non-conciliation des parties et les a renvoyées devant le tribunal qui, par un jugement d’avril 2010, a statué sur les désaccords persistants. En septembre 2010, les parties ont signé l’acte de partage notarié. Or, lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. Sont irrecevables les demandes de M. X. aux fins d’obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause, pour avoir financé, avant le mariage, la maison dont Mme Y. est seule propriétaire. Le jugement de divorce a appliqué l’article 264-1 du Code civil et a énoncé, à bon droit que la liquidation faite à la suite du divorce, englobe tous les rapports pécuniaires existant entre les époux.

M. X. n’était donc plus recevable à agir après le jugement d’avril 2010 et l’acte de partage.


Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mai 2021, pourvoi n° 19-23.723