Question sans réponse sur la réglementation d’urbanisme applicables aux tiny-house

M. Henri Cabanel, Sénateur, appelle l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les difficultés d’interprétation qui semblent se multiplier dans les communes au sujet de l’article R-111-51 du Code de l’urbanisme. En particulier, il lui demande si des habitats écologiques de type « Tiny House » peuvent être qualifiés de résidences démontables constituant un habitat permanent au sens de cet article dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions posées (sans fondation, disposant d’équipements intérieurs et extérieurs, autonomes des réseaux publics, destinés à l’habitation, occupées à titre de résidence principales au moins huit mois par an, à tout moment facilement et rapidement démontable) même s’ils sont dotés de roues, sans être pour autant des caravanes.

Aux termes de l’article cité :

Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Dans ce cadre, en principe une Déclaration Préalable suffit, mais pour l’installation de deux résidences mobiles constituant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² : un Permis d’aménager sera nécessaire.


Publication au J.O. Sénat du 7 février 2019


Un commentaire

  1. Cette question me semble mettre la charrue avant les boeufs.
    Le PLU (POS, CC etc) determinent ce qui peut être installé / edifié ou pas sur un secteur.

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