Annulation du bon de commande de l’installation photovoltaïque. Annulation du crédit affecté

Suivant bon de commande en date du 22 décembre 2015, M. Sylvain B. a conclu avec la société l’Institut Nouvelles Energies, dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques moyennant un coût de 21 500 euros, financé par un crédit affecté du même montant souscrit le même jour auprès de la société Sofemo par M. B. et son épouse Mme Josiane G.

La société Institut Nouvelles Energies a été placée en redressement judiciaire le 20 juillet 2016 puis en liquidation judiciaire le 6 septembre 2016.

Par actes d’huissier de justice en date des 18 et 20 juillet 2021, M. et Mme B. ont fait assigner devant le tribunal d’instance de Lille la société l’Institut Nouvelles Energies, représentée par son liquidateur judiciaire Me Bertrand J., et la société Cofidis, venant aux droits de Sofemo, aux fins d’obtenir l’annulation du contrat principal et du crédit affecté.

Le bon de commande de l’installation photovoltaïque conclu par voie de démarchage est nul. Dans la description des biens, le bon de commande mentionne des panneaux solaires d’une marque différente de ceux effectivement livrés. Or, il s’agit là d’une caractéristique essentielle devant permettre au client de faire toutes comparaisons utiles auprès de la concurrence. En outre, le bon de commande omet le prix et se borne à indiquer le montant du financement, sans d’ailleurs distinguer le prix du forfait de l’installation. Aucune confirmation de l’acte nul n’est en l’occurrence caractérisée. Le seul fait que les conditions générales au verso, acceptées par le client, reproduisent les dispositions légales applicables, n’est pas de nature à révéler au consommateur les vices affectant l’acte. Par conséquent, il ne peut être tirée aucune conséquence des agissements subséquents du client, lesquels ne peuvent valoir confirmation tacite.

En conséquence de l’annulation du contrat principal, le crédit affecté souscrit encourt la nullité de plein droit. En revanche, l’emprunteur n’est pas fondé à dénier à la banque le droit à restitution du capital prêté. Certes la banque a débloqué le crédit sans vérification préalable de la régularité du contrat principal, entaché d’irrégularités manifestes. En outre, l’attestation de fins de travaux ne rendait pas suffisamment compte de l’exécution complète du contrat principal, notamment au titre du raccordement au réseau. La simple formule dactylographiée et recopiée était trop générale pour permettre la vérification de la bonne exécution du contrat principal, au demeurant conclu seulement trois semaines auparavant. En revanche, l’emprunteur n’établit pas que la faute du préteur lui aurait causé un préjudice. En effet, l’emprunteur ne démontre pas que l’installation ne fonctionne pas, et que le défaut de raccordement au réseau persisterait, alors que la banque produit un contrat de vente d’énergie souscrit par l’emprunteur. Si l’emprunteur soutient que l’installation ne génère pas la rentabilité annoncée, un tel préjudice financier ne saurait toutefois être imputé au prêteur qui doit vérifier la régularité du contrat principal et le complet achèvement de l’installation mais n’a pas à répondre de son rendement. E

nfin, faute de déclaration de sa créance à la liquidation judiciaire du fournisseur, aucune restitution n’aura à être opérée, de sorte que l’emprunteur pourra conserver l’installation. Dans ces conditions, l’emprunteur demeurant débiteur envers la banque, la demande de radiation du FICP ne saurait prospérer.


  • Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 1re section, 16 septembre 2021 , RG n° 19/03567

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